Vertaling van "telles normes additionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

norme EMS | spécification de mémoire additionnelle
Expanded Memory Specification | EMS | LIM-EMS | EMS-LIM

norme EEMS | spécification enrichie de la mémoire additionnelle
Enhanced Expanded Memory Specification | EEMS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à la clause 5, paragraphe 1, sous a), de la Directive 97/81/CE du Conseil (2), du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES?
Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to clause 5(1)(a) of Council Directive 97/81/EC (2) of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if it the employment is full-time, there is no reduction?

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil (1), du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale?
Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to Article 4 of Council Directive 79/7 (1) of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if the employment is full-time, there is no reduction?

Il pourrait être envisagé par exemple de réfléchir à des libéralisations conditionnelles, comme un raccourcissement du calendrier de démantèlement ou un accès additionnel au marché en cas de respect ou non de telle ou telle norme sociale et/ou environnementale.
For example, we might envisage thinking about conditional liberalisation, such as shortening the timetable for abolishing restrictions, or access to an additional market, depending on compliance with a particular social and/or environmental standard.

Nous ne sommes actuellement pas en mesure de négocier sur de telles normes additionnelles dans le cadre de l'OMC ni d'assurer leur introduction.
There is no scope for us at the present time to negotiate on such additional standards in the WTO framework and to secure their introduction.

D. considérant que le cadre juridique de l'UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimales de protection du consommateur susceptibles de suivre l'évolution des pratiques commerciales telles que les charges additionnelles et englober les cas de faillite et d'insolvabilité des compagnies aériennes; que l'Union devrait réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;
D. whereas the EU legal framework protecting passengers’ rights needs to guarantee a minimum standard of consumer protection that is able to withstand evolving commercial practices such as add-on charges, as well as covering cases of bankruptcy or insolvency of airlines; whereas the Union should react to new multimodal mobility patterns;

Par exemple, le 31 décembre 20X1, l’Entité A détient une participation ne donnant pas le contrôle de 35 pour cent dans l’Entité B. À cette date, l’Entité A acquiert une participation additionnelle de 40 pour-cent dans l’Entité B, qui lui donne le contrôle de l’Entité B. La présente Norme fait référence à une telle transaction comme à un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, parfois également appelée «acquisition par étapes».
For example, on 31 December 20X1, Entity A holds a 35 per cent non-controlling equity interest in Entity B. On that date, Entity A purchases an additional 40 per cent interest in Entity B, which gives it control of Entity B. This IFRS refers to such a transaction as a business combination achieved in stages, sometimes also referred to as a step acquisition.

inviter les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à ratifier et à appliquer toutes les Conventions internationales pertinentes, telles que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les normes de travail fondamentales, en particulier les conventions n° 29 sur le travail forcé et n° 182 sur l'interdiction et les mesures immédiates visant à l'élimination des pires formes de travail des enfants, et celles qui traitent de la liberté d'association, de l'inspection du travail et des agences pour l'emploi,
Member States should, if they have not already done so, ratify and implement all relevant international Conventions, including the UN Convention against Transnational Organized Crime, its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children and the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, the UN Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and their Families, the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings, International Labour Organisation Conventions and core labour standards, in particular No 29 concerning forced labour, No 182 concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour, and those relating to freedom of association, labour inspection and employment agencies,

Cependant, le gouvernement libéral actuel a souvent recours à tout un éventail de stratégies beaucoup plus avancées : former un comité pour étudier le cheval mort; organiser une visite à l'étranger pour voir comment on chevauche les chevaux morts dans d'autres cultures; baisser les normes de telle sorte que les chevaux morts puissent être inclus; reclassifier le cheval mort pour le considérer en déficit de vie, ce qui est politiquement correct; atteler ensemble plusieurs chevaux morts pour qu'ils aillent plus vite; fournir des fonds additionnels visant à accroître le rendement du cheval mort; faire une étude de productivité pour voir si un cavalier plus léger permettrait d'améliorer le rendement du cheval mort; déclarer que, puisque le cheval mort n'a pas besoin d'être nourri, il est moins coûteux, entraîne moins de frais généraux et par conséquent contribue substantiellement plus à la performance de l'économie; réduire les exigences de rendement de tous les chevaux de sorte que les chevaux morts soient inclus; et enfin, le plus important, promouvoir le cheval mort en le nommant au Cabinet.
However, with this Liberal government a whole range of far more advanced strategies is often employed, such as: appointing a committee to study the dead horse; arranging a visit to other countries to see how other cultures ride dead horses; lowering the standards so that dead horses can be included; reclassifying the dead horse as living impaired, which is politically correct; harnessing several dead horses together to increase speed; providing additional funding aimed at increasing the dead horse's performance; doing a productivity study to see if a lighter rider would improve the dead horse's performance; declaring that as the dead horse does not have to be fed it is less costly, carries lower overhead and therefore contributes substantially more to the bottom line of the economy; lowering the expected performance requirements for all horses so that dead horses are included; and finally and most important, promoting the dead horse to a Liberal cabinet position.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.