Vertaling van "telles modalités doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter aux utilisateurs de données de se voir facturer plusieurs fois les mêmes données de marché lorsqu'ils achètent des données auprès de différents distributeurs de données de marché, les données de marché doivent être proposées par utilisateur, à moins que de telles modalités de fourniture des données ne représentent un coût disproportionné eu égard à l'échelle et à la portée des données de marché fournies par les APA et les CTP.
To avoid that data users are charged more than once for the same market data when buying data from different market data distributors, market data should be offered on a per user basis unless doing so would be disproportionate to the cost of such way of offering that data in respect of the scale and the scope of the market data provided by the APA and the CTP.

Les contrats qui sont normalisés et négociés sur une plate-forme ou les contrats équivalents dont toutes les modalités équivalent aux contrats négociés sur une plate-forme sont également concernés. Dans ce cas, les modalités de ces contrats doivent également être comprises comme incluant des dispositions telles que la qualité de la matière première ou le lieu de livraison.
This should include contracts which are standardised and traded on venues, or contracts equivalent thereof where all the terms of such contracts are equivalent to contracts traded on venues. In this case, terms of these contracts should also be understood to include provisions such as quality of the commodity or place of delivery.

12. souligne que, parallèlement à un bon programme de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales, telles qu'une application renforcée du regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des modalités souples de visa, notamment à des fins d'études, de travail ou de santé;
12. Stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study, work and health purposes;

En vertu de l'article 4 de la convention d'accréditation, les bureaux d'enregistrement de noms de domaine en.eu doivent veiller à ce que chaque titulaire de nom de domaine respecte la réglementation de l'UE (telle que modifiée) ainsi que la politique et les modalités d'enregistrement en.eu, telles que publiées sur le site Web du registre.
Under Article 4 of the registrar.eu accreditation agreement, registrars must ensure that each domain name holder complies with the EU Regulations (as amended), the.eu Registration Policy and the.eu Terms and Conditions, as published on the Registry website.

-1 quinquies. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, une telle mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement européen en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
-1d. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen the European Parliament's role as far as the detailed implementation of Articles 121(3) and 121(4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the EU i.e by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member states, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;

11. rappelle qu'il est urgent de se concentrer sur des technologies sûres et durables qui seront disponibles dans un avenir prévisible ou qui sont déjà disponibles comme piliers technologiques de la politique de l'Union en matière d'énergie et de climat, telles que les technologies parvenues à maturité définies dans le plan SET qui doivent être promues et mises en œuvre afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; regrette que le projet de budget 2012 ne prévoie pas de dotation financière pour les technologies visées dans le plan SET à partir de la ligne budgétaire existante consacrée au plan SET; est par conséquent d'avis que les modalités du financement à long terme du développement de ce type de technologies énergétiques innovantes et durables doivent être immédiatement définies;
11. Recalls the urgent need to focus on safe and sustainable technologies that will be available in the foreseeable future, or are already available as technology pillars of the Union’s energy and climate policy, such as the most mature technologies identified in the Union’s Strategic Energy Technology Plan(SET Plan), which must be promoted and implemented in order to deliver the Europe 2020 goals; regrets the fact that the 2012 draft budget does not include financial allocations for SET Plan technologies directly in the existing SET Plan budget line; takes the view, therefore, that arrangements for the long-term financing of the development of this type of innovative and sustainable energy technologies should be made immediately;

Les modalités de mise en œuvre du présent règlement et les adaptations de la liste des denrées alimentaires de moindre importance avec les niveaux maximaux de contamination radioactive qui doivent leur être appliqués, telle que présentée à l'annexe II, et des niveaux maximaux admissibles pour les aliments pour bétail indiqués à l’annexe III sont adoptés selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil , qui s'applique par analogie.
Rules for implementing this Regulation and adaptations to the list of minor foodstuffs , together with the maximum permitted levels of radioactive contamination to be applied thereto, as set out in Annex II, and to the maximum permitted levels for feedingstuffs set out in Annex III shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 195(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 , which shall apply by analogy.

Il peut être utile de faire usage de cette possibilité dès que l’agence aura débuté ses activités et que le directeur exécutif estimera que de telles modalités doivent être établies en droit communautaire.
It may be useful to use this possibility once the Agency has started operating and the Executive Director considers that such rules must be laid down in Community law.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations de transparence concernant l'interconnexion et/ou l'accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation et les prix.
1. National regulatory authorities may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations for transparency in relation to interconnection and/or access, requiring operators to make public specified information, such as accounting information, technical specifications, network characteristics, terms and conditions for supply and use, and prices.

Toutes les autres modalités, telles que le statut et la méthode de travail du procureur doivent être réglementées dans le droit secondaire.
All other details, such as the status and working methods of the Public Prosecutor, would be laid down in secondary legislation.