Vertaling van "telles mesures étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, s’agissant des voitures particulières précédemment immatriculées dans un autre État membre et dont le poste de conduite est situé sur le côté droit, la Cour considère que les réglementations litigieuses constituent des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation, de telles mesures étant interdites par le traité.
Next, with regard to passenger vehicles previously registered in another Member State with the driver’s seat on the right-hand side, the Court considers that the contested legislation constitutes measures having equivalent effect to quantitative restrictions on imports, such measures being prohibited by the Treaty.

J'insiste sur le fait que ce ne sont pas seulement les gens de Winnipeg qui bénéficieraient d'une telle mesure, étant donné que je représente une partie des habitants de Winnipeg, comme M. Maloway lorsqu'il était député fédéral, mais aussi les Canadiens qui habitent bien au-delà de Winnipeg et du Manitoba.
For that the reason, I reinforce the fact that not only would people from Winnipeg benefit, as I represent Winnipeg residents, and Mr. Maloway used to as a member of Parliament, but it would benefit people far beyond Winnipeg or Manitoba.

22. s'oppose à ce que la réalisation insuffisante des objectifs soit sanctionnée par une réduction des financements, une telle mesure étant susceptible d'entraîner l'établissement d'objectifs anormalement bas ou d'aboutir à ce que les groupes à haut risque ne soient pas soutenus; souligne par exemple que, dans le contexte du soutien financier du FSE, il existe une réel danger que les mesures d'inclusion sociale ne se focalisent que sur les groupes dont l'intégration est très probable;
22. Takes the view that the failure to achieve targets should not be penalised by cuts in funding, since this might result in unrealistically low targets being set or in decisions being taken not to support high-risk groups; points out that in the context of ESF funding, for example, there is a real danger of social integration measures being targeted only at groups which are highly likely to achieve such integration;

Le gouvernement a pris cette mesure afin de dégager un compromis raisonnable, compte tenu de la gravité des intérêts en jeu. La motion du 10 décembre ne nous oblige pas à prendre une telle mesure étant donné qu’elle ne prévoit aucune mesure pour protéger l’information sensible.
The government took this step to develop a reasonable response given the serious interests at stake. The order of December 10 did not require us to do this, since that order provided no protections for sensitive information.

32. invite la Commission à progresser dans la conception de campagnes d'information et d'éducation sur les mesures de prévention convenues avec les États membres pour réduire les risques et les conséquences des catastrophes naturelles, en particulier dans les régions où le risque est particulièrement important, en sensibilisant le public à la nécessité de prendre soin de l'environnement et de conserver les ressources naturelles; demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures en faveur d'une utilisation plus rationnelle de l'eau, du sol et des ressources biologiques et d'une meilleure gestion des déchets, y compris des mesures de sensibilisation de l'opinion publique, l'absence de telles mesures étant souvent la cause des incendies;
32. Calls on the Commission to make progress in devising information and education campaigns on the prevention measures agreed with the Member States in order to reduce the risks and consequences of natural disasters, especially in the areas of highest risk, by making the public aware of the need to care for the environment and conserve natural resources; urges the Commission and the Member States to take measures, including measures to raise public awareness, in support of more sustainable use of water, soil and biological resources and better waste management, the absence of which is often the cause of fires;

26. invite la Commission à progresser dans la conception de campagnes d'information et d'éducation sur les mesures de prévention convenues avec les États membres pour réduire les risques et les conséquences des catastrophes naturelles, en particulier dans les régions où le risque est particulièrement important, en sensibilisant le public à la nécessité de prendre soin de l'environnement et de conserver les ressources naturelles; demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures en faveur d'une utilisation plus rationnelle de l'eau, du sol et des ressources biologiques et d'une meilleure gestion des déchets, y compris des mesures de sensibilisation de l'opinion publique, l'absence de telles mesures étant souvent la cause des incendies;
26. Calls on the Commission to make progress in devising information and education campaigns on the prevention measures agreed with the Member States in order to reduce the risks and consequences of natural disasters, especially in the areas of highest risk, by making the public aware of the need to care for the environment and conserve natural resources; urges the Commission and the Member States to take measures, including measures to raise public awareness, in support of more sustainable use of water, soil and biological resources and better waste management, the absence of which is often the cause of fires;

47. soutient la décision du Conseil de lever l'embargo sur les contacts politiques avec les autorités du Belarus et de suspendre l'interdiction de visa pour une période de six mois pour certains responsables de ce pays, y compris le président Loukachenko; invite le Conseil à poursuivre le dialogue avec le Belarus et à élaborer une ligne politique à l'égard de ce pays, sous réserve d'une stricte conditionnalité positive; invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective de la politique européenne de voisinage et de partenariat et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie au Belarus en renforçant le soutien à la société civile du Belarus; souligne que l'opposition démocratique du Belarus doit être pleinement impliquée dans le dialogue entre l'UE et le Belarus; insiste pour que les autorités du Belarus lèvent l'interdiction de visa qui est faite de facto aux députés européens; invite le Conseil à prendre de nouvelles mesures en vue de la libéralisation et la facilitation des procédures de visa pour les citoyens du Belarus, y compris en diminuant le coût des visas pour les citoyens du Belarus entrant dans l'espace Schengen, une telle mesure étant indispensable pour faciliter et intensifier les contacts directs avec les personnes et pour démocratiser le pays; soutient la poursuite de la coopération avec le Belarus dans les domaines d'intérêt mutuel comme le commerce, les transports, l'environnement, l'énergie, les douanes, etc.;
47. Supports the Council decision to lift the ban on political contacts with the Belarusian authorities and to suspend the visa ban for six months for certain Belarusian officials, including President Lukashenka; calls on the Council to continue the dialogue with and devise a policy vis-à-vis Belarus, subject to strict positive conditionality; calls on the Council and the Commission to consider selective application of the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the European Instrument for Human Rights and Democracy to Belarus by extending more support to Belarusian civil society; emphasises that the democratic opposition of Belarus must be fully involved in the dialogue between the EU and Belarus; insists that the Belarusian authority lift the de facto visa ban on MEPs; calls on the Council to take further steps towards the facilitation and liberalisation of visa procedures for Belarusian citizens, including lowering the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area, as such action is crucial to facilitate and intensify people-to-people contacts and to democratise the country; supports further cooperation with Belarus in areas of mutual interest, such as trade, transport, environment, energy, customs, etc.;

La Commission est disposée à travailler avec le Parlement afin d’examiner les façons d’améliorer la coordination des réponses des deux institutions face aux mesures nationales qui sont incompatibles avec le droit communautaire, de telles mesures étant portées à l’attention des institutions soit par des pétitions soit par des plaintes.
The Commission is ready to work with Parliament to examine ways of improving coordination of the two bodies' response to state measures which are incompatible with Community law, such measures being brought to the institution's attention either via petitions or complaints.

Ils ont réitéré en outre leur refus catégorique de toute mesure commerciale unilatérale à effet extra-territorial, de telles mesures étant contraires au droit international et aux règles de l'OMC.
Likewise, Ministers reiterated their categorical rejection of all unilateral trade measures with extra-territorial effect as being contrary to international law and the rules of the WTO.

Sénateur, je ne suis pas prêt à demander officiellement que l'on adopte une telle mesure, étant donné que la Fédération canadienne des municipalités a pour politique de ne pas alourdir le fardeau fiscal des contribuables canadiens et de partager les recettes existantes.
Senator, I cannot say that I am willing to go on record as asking that because the policy of the Federation of Canadian Municipalities is such that there should be no increased tax burden on the taxpayer in Canada and that existing revenues should be shared.