Vertaling van "telles mesures puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'attente de la révision du règlement (CE) n° 2187/200520 du Conseil , il y a lieu également d'envisager que de telles mesures puissent, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs du plan, déroger à certains éléments non essentiels du règlement considéré.
Pending the revision of Council Regulation (EC) No 2187/2005 , it should also be envisaged that such measures may, where necessary for the achievement of the objectives of the plan, derogate from certain non-essential elements of that Regulation.

Les États membres veillent à ce que les pièces nécessaires à l'adoption de telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux établissements de crédit.
The Member States shall ensure that within their territories it is possible to serve the legal documents necessary for these measures on credit institutions.

Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les actes nécessaires pour de telles mesures puissent être signifiés aux sociétés de gestion.
Member States shall ensure that within their territories it is possible to serve the legal documents necessary for those measures on management companies.

Cependant, sans préjudice du soutien général dont bénéficie l’Office européen de police et compte tenu de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des conséquences qu’il aura sur la coopération policière, le rapporteur et ses collègues rapporteurs de la commission LIBE estiment qu’aucune modification ne devrait être apportée aux mesures mettant en œuvre la décision Europol avant que de telles mesures puissent être adoptées conformément au nouveau cadre légal prévu par le traité de Lisbonne.
However, without prejudice to the overall support of the European Police Office, with the entry into force of the Treaty of Lisbon and its effects on police cooperation, the rapporteur, and his fellow rapporteurs in the LIBE Committee, feel that there should be no amendments to the measures implementing the Europol decision until such measures can be adopted under the new legal framework provided by the Treaty of Lisbon.

2. estime que, sans préjudice du soutien général dont bénéficie l'Office européen de police (Europol) et compte tenu de la prochaine entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des conséquences qu'il aura sur la coopération policière, aucune modification ne devrait être apportée aux mesures mettant en œuvre la décision Europol avant que de telles mesures puissent être adoptées conformément au nouveau cadre légal prévu par le traité de Lisbonne;
2. Considers that, without prejudice to the overall support for the European Police Office (Europol) and taking into account the imminent entry into force of the Treaty of Lisbon and its effects on police cooperation, there should be no amendments to the measures implementing the Europol Decision until such measures can be adopted under the new legal framework provided for in the Treaty of Lisbon;

Ils veillent notamment à ce que le délai prévu pour l’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes soit suffisant et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d’autres États membres.
In particular, they shall ensure that a sufficient time span is allowed and that the procedures are such that the right or equivalent remedies can be exercised appropriately by natural or legal persons resident or established in other Member States.

Les États membres veillent à ce que les pièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux établissements de crédit.
The Member States shall ensure that within their territories it is possible to serve the legal documents necessary for these measures on credit institutions.