Traduction de «telles mesures peuvent-elles » (Français → Anglais) :

Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie, il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016
A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, particularly also in view of the forthcoming structured resettlement system, as announced in the Communication of 6 April 2016

2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché peuvent obliger les opérateurs économiques concernés à prendre, entre autres, l’une des mesures correctives visées à l’article 9, paragraphe 4, ou prendre elles‑mêmes de telles mesures, selon le cas.
2. For the purpose of paragraph 1, market surveillance authorities may oblige the relevant economic operators to take, inter alia, any of the corrective action referred to in Article 9(4) or take such measures themselves, as appropriate.

Toutefois, les États membres peuvent également choisir de concevoir des mesures de financement des risques de telle manière qu’elles ne comportent pas d’éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce qu’elles satisfont au critère de l’opérateur en économie de marché ou parce qu’elles remplissent les conditions du règlement de minimis applicable (22).
However, Member States may also choose to design risk finance measures in such a way that the measures do not entail State aid under Article 107(1) of the Treaty, for instance because they comply with the market economy operator test or because they fulfil the conditions of the applicable de minimis Regulation (22).

L’intervention de l’UE proposée est conforme au traité de Lisbonne, dans la mesure où elle vise spécifiquement des déficiences des mesures politiques telles que le manque de coordination et de mise en réseau efficace et des déficiences du marché telles que les asymétries en matière d’information, qui ne peuvent être traitées qu’au niveau de l’UE.
The proposed EU intervention is in line with the Lisbon Treaty, as it will specifically target policy failures such as the lack of coordination and effective networking and market failures such as information asymmetries which can only be tackled at EU level.

Lorsqu’elles figurent dans une offre de référence, ces conditions comprennent les mesures spécifiques que l’opérateur du réseau visité peut prendre pour empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ainsi que les critères objectifs sur la base desquels de telles mesures peuvent être prises.
Where specified in a reference offer, such conditions shall include the specific measures that the visited network operator may take to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access as well as the objective criteria on the basis of which such measures may be taken.

Jusqu’où de telles mesures peuvent-elles rester de nature volontaire et dans quelles limites peuvent-elles être obligatoires ? (Section 1.2.3)
To what extent should such measures be voluntary in nature and to what extent mandatory?(Section 1.2.3)

(3) la pratique consistant à utiliser des navires de pêche battant pavillon d'une partie non contractante à la convention CCAMLR comme moyen d'éviter de se conformer aux mesures de conservation et d'exécution établies par le CCAMLR reste l'un des facteurs qui compromettent sérieusement l'efficacité de telles mesures et elle doit, par conséquent, être découragée;
(3) The practice of operating fishing vessels under the flag of Non-Contracting Parties to the CCAMLR Convention as a means of avoiding compliance with conservation and enforcement measures established by CCAMLR remains one of the factors which seriously undermines the effectiveness of such measures and should, therefore, be discouraged;

La Commission lui a répondu par deux lettres, du 22 octobre et du 13 novembre 1996, indiquant qu'elle n'avait pas l'intention de prendre de telles mesures, puisqu'elle n'était pas encore en position de déterminer s'il y avait ou non aide d'État.
The Commission replied to the complainant by two letters of 22 October and 13 November 1996, setting that it did not intend to take interim measures since it was not yet in a position to establish whether State aid was involved.