Vertaling van "telles mesures et tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or la marge budgétaire pour financer de telles mesures étant actuellement inférieure à ce qu’elle était il y a deux ans, le dialogue social dans les entreprises et aux niveaux de décision supérieurs tient une place plus importante dans la recherche de solutions optimales de flexibilité interne.
However, as the fiscal space to finance such schemes is currently more reduced than two years ago, social dialogue at company and higher levels has assumed a more important role in helping to find optimal solutions for internal flexibility.

Une telle mesure serait discriminatoire et fausserait la règle du jeu. En fait, tous les opérateurs culturels ont les mêmes droits et la Commission tient à ce qu'ils soient traités de façon équitable et non discriminatoire.
It is discriminative and undermines the level playing field. In fact, all cultural operators have the same rights, and the Commission insists on treating them in a non-discriminative and equitative manner.

10. demande à la Commission d'augmenter, dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, les fonds alloués aux actions et mesures préventives contre la radicalisation violente, en particulier celles du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation et du centre d'excellence de celui-ci, qui sera bientôt mis en place; tient à rappeler l'importance que revêtent de telles mesures dans la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent;
10. Calls on the Commission to increase funding for preventive actions and measures against violent radicalisation, as part of the European Agenda on Security, in particular through the Radicalisation Awareness Network and its forthcoming Centre of Excellence; reiterates the importance of such measures to the fight against terrorism and violent extremism;

B. considérant que l'article 26, paragraphe 7, dudit règlement prévoit que le rapport tient notamment compte de la nécessité d'informer les consommateurs, de la faisabilité de fournir l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance et d'une analyse des coûts et des avantages de l'introduction de telles mesures; qu'il prévoit en outre que le rapport peut être assorti de propositions de modification des dispositions concernées de la législation de l'Union;
B. whereas Article 26(7) of the abovementioned regulation provides that the report must, inter alia, take into account the need for the consumer to be informed, the feasibility of providing the mandatory indication of the country of origin or place of provenance and an analysis of the costs and benefits of the introduction of such measures; whereas it provides further that the report may be accompanied by proposals to modify relevant provisions of EU legislation;

2. souligne que, pour l'Union européenne, l'un des meilleurs moyens de défendre son industrie consiste à adopter des mesures incitatives encourageant la production de l'acier à partir des processus les plus efficaces et les plus équitables; fait observer que la normalisation et les politiques en matière de marchés publics jouent un rôle très important dans la mise en place de telles mesures incitatives, et que le principe des coûts du cycle de vie établi par les directives révisées de l'Union relatives aux marchés publics tient également compte des répercussions négatives qu'ont les processus de production sur l'environnement;
2. Stresses that one of the best ways for the EU to defend its industry is to provide incentives for steel to be produced using the most efficient and fairest production processes; points out that standardisation and government procurement policies play a very important role in creating such incentives, and that the life-cycle costs principle laid down in the EU’s revised government procurement directives also takes account of the negative environmental externalities of production processes;

La Commission informe le Conseil et le Parlement européen avant l'adoption de telles mesures et tient ces institutions régulièrement informées des mesures d'aide exceptionnelles qu'elle envisage de prendre en vertu du présent règlement, notamment de leurs objectifs et de leurs implications financières.
The Commission shall inform the Council and the European Parliament before adopting such measures and shall keep the Council and the European Parliament regularly informed on its planning of exceptional assistance measures under this Regulation, including their objectives and financial implications.

Elle tient compte de l'approche politique pertinente du Conseil en matière tant de programmation que de mise en œuvre ultérieure de telles mesures, dans un souci de cohérence de l'action extérieure de l'UE.
It shall take account of the relevant policy approach of the Council both in its planning and subsequent implementation of such measures, in the interests of the coherence of EU external action.

Le problème que posent de telles mesures tient au fait que, même si elles devaient être considérées comme dignes d’intérêt, elles ont toutes un point commun: elles introduisent un régime spécifique pour les inventions mises en œuvre par ordinateur.
The problem with many such measures is that even if they were considered to be worth looking at, they all have one thing in common: they introduce a special regime for computer-related inventions.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.