Pour être autorisée à titre temporaire par la Commission, une telle mesure doit respecter les règles régissant la rémunération et la répartition des charges inhérentes aux mesures en question, telles qu'énoncées dans la communication concernant les mesures de recapitalisation, la communication «prorogation» de 2011 et, le cas échéant, la communication concernant les actifs dépréciés.
In order to be temporarily approved by the Commission, such a measure must comply with the rules governing the remuneration and burden-sharing of such measures set out in the Recapitalisation Communication, the 2011 Prolongation Communication and, where applicable, the Impaired Asset Communication.