Vertaling van "telles mesures demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]
claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

mesure de compression de la demande
deflationary demand measure

circuit intégré sur mesure | circuit intégré à la demande
full custom circuit

circuit intégré sur mesure | circuit intégré à la demande
Full custom circuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. déplore, en outre, que le Conseil européen n'ait imposé aucune restriction de visas aux responsables russes considérés comme une menace pour la souveraineté de l'Ukraine, alors que le gouvernement des États‑Unis a, lui, fait le choix d'une telle mesure; demande l'adoption de mesures de cet ordre, ainsi qu'un gel des avoirs détenus dans l'Union par les personnes visées par des sanctions, accompagné d'une intensification des enquêtes pour blanchiment d'argent portant sur les avoirs russes détenus dans l'Union;
11. Regrets, furthermore, that no visa restrictions were decided by the European Council for Russian officials who were considered to be threatening the sovereignty of Ukraine, as the US administration, on the contrary, did; calls for the adoption of such measures, as well as for a freeze on assets held in the EU by those targeted by sanctions and for the stepping-up of money-laundering investigations into Russian assets held in the EU;

les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;

17. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale prévoyant des mesures bilatérales de sauvegarde; demande aux deux parties de ne pas abuser de telles mesures; demande à la Commission d'accepter, dans le cadre de négociations permanentes sur un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE intérimaire afin de garantir une mise en œuvre pertinente, transparente et rapide lorsque les critères de leur application sont réunis;
17. Respects the need for, and importance of, the chapter on trade defence with bilateral safeguards; calls on both parties to avoid abuse of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of the ongoing negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;

les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;
the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;

les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;

La Commission fournira des orientations sur la manière dont l'effet de telles mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être mesuré ou estimé, en se fondant, dans toute la mesure du possible, sur la législation communautaire en vigueur, telle que la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (1) et la directive 2002/91/CE.
The Commission shall provide guidelines on how the effect of all such energy efficiency improving measures should be measured or estimated, based, wherever possible, on existing Community legislation, such as Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market (1) and Directive 2002/91/EC.

12. estime que l'étendue des compétences d'exécution peut faire l'objet d'une certaine marge de manoeuvre si leur exercice est soumis au contrôle du législateur; note que la Commission s'est engagée, à l'occasion du Conseil européen de Stockholm, "afin de trouver une solution équilibrée pour ce qui est des mesures d'exécution concernant des marchés de valeurs mobilières reconnus comme étant particulièrement sensibles, à éviter d'aller à l'encontre des points de vue majoritaires qui pourraient apparaître au sein du Conseil en ce qui concerne l'opportunité de prendre de telles mesures"; demande à la Commission d'octroyer un traitement équivalent au Parlement;
12. Takes the view that some leeway may be granted as regards the scope of the implementing powers if the exercise of those powers is subject to supervision by the legislator; notes that, at the Stockholm European Council, the Commission "committed itself, in order to find a balanced solution for those cases of implementing measures in the field of securities markets acknowledged in the light of discussions to be particularly sensitive, to avoid going against predominant views which might emerge within the Council as to the appropriateness of such measures'; calls on the Commission to grant Parliament equivalent treatment;

estimant que de telles mesures provoqueraient un accroissement significatif du temps libre, suggère à la Commission et aux États membres d'examiner des stratégies décentralisées de soutien à l'apprentissage tout au long de la vie, à des activités sportives et culturelles et au travail social communautaire qui soient clairement destinés à promouvoir le développement social; considère que de telles mesures contribueraient à développer, d'une part, une forte demande populaire de temps libre et, d'autre part, un accroissement potentiel de l'emploi dans nombre de secteurs émergents;
9. On the assumption that such measures would lead to a significant increase in leisure, suggests that the Commission and the Member States should consider decentralised strategies to support lifelong learning, sporting and cultural activities and community work that would be clearly designed to stimulate social development. Such measures would contribute to stimulating strong public demand for leisure and a potential increase in employment in emerging industries;