Traduction de «telles mesures aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires
such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;
14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; points out that an automatic, systematic and efficient exchange of information between Member States would make it possible to take account of the tax treatment of specific income flows or transactions in other Member States; stresses that this also contributes to creating an unacceptable situation in which the profits generated by MNCs in a Member State are often taxed at very low rates or not at all in the EU;

Il souligne également que la nécessité de veiller à ce que de telles mesures respectent la garantie matérielle de proportionnalité, telle qu'elle est énoncée à l'article 35 de la directive, transparaît aussi dans les garanties procédurales applicables à ces mesures, prévues aux articles 30 et 31 de la directive.
It also underlines that the need to ensure that any such measure respects the material safeguard of proportionality, as expressed in Article 35 of the Directive, is further reflected in the procedural safeguards applicable to such measures, provided for in Articles 30 and 31 of the Directive.

3. invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;
3. Calls on the Commission to present in sufficient time before the 4th February 2011 Energy Summit within its revised EEAP an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that based on the result of the evaluation the EEAP should include measures to be put forward by the Commission to close this gap to reach the overall energy efficiency target in 2020, such as individual energy efficiency targets that correspond to at least 20% improvement in energy efficiency by 2020 at EU level and which take into account relative starting positions and national circumstances as well as an approval in advance of each Member States´ national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be fair, measurable, have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans target; calls on the Commission and Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress on achieving these targets;

F. considérant que l'article 23, paragraphes 1 et 3, de du règlement (CE) n° 1905/2006 disposent respectivement que "[lorsque] surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) n° 1717/2006 ou du règlement (CE) n° 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées "mesures spécifiques"), que "[les] mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes" (article 23, paragraphe 1), et que "[lorsque] le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'EUR, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2" (article 23, paragraphe 3),
F. whereas Article 23(1) and (3) of Regulation (EC) No 1905/2006 stipulate respectively that (Article 23(1)) "in the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances related to natural disasters, civil strife or crises, and which cannot be funded under Regulation (EC) No 1717/ 2006 or Regulation (EC) No 1257/96, the Commission shall adopt special measures not provided for in the strategy papers or multiannual indicative programmes (hereinafter referred to as "special measures")", that "special measures may also be used to fund measures to ease the transition from emergency aid to long-term development operations including those to better prepare people to deal with recurring crises", and that (Article 23 (3)) "where the cost of such measures exceeds EUR 10 million, the Commission shall adopt them under the management procedure referred to in Article 35(2)",

F. considérant que les paragraphes 1 et 3 de l'article 23 du règlement précité, disposent respectivement que "lorsque surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) n° 1717/2006 ou du règlement (CE) n° 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées "mesures spécifiques"), que "ces mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes", et que "lorsque le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'euros, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2",
F. whereas paragraphs 1 and 3 of Article 23 of Regulation (EC) No 1905/2006 stipulate respectively that ‘in the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances related to natural disasters, civil strife or crises, and which cannot be funded under Regulation (EC) No 1717/ 2006 or Regulation (EC) No 1257/96, the Commission shall adopt special measures not provided for in the strategy papers or multiannual indicative programmes (hereinafter referred to as ‘special measures’)', that 'special measures may also be used to fund measures to ease the transition from emergency aid to long-term development operations including those to better prepare people to deal with recurring crises', and that 'where the cost of such measures exceeds € 10 million, the Commission shall adopt them under the management procedure referred to in Article 35(2)',

1. Lorsqu'un État membre conteste les mesures provisoires prises par un autre État membre conformément à l'article 14, paragraphe 6, ou que la Commission considère que de telles mesures sont contraires à la législation communautaire, la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées, évalue les mesures et prend position quant au caractère justifié ou non des mesures.
1. Where a Member State disagrees with the provisional measures taken by another Member State pursuant to Article 14(6) or where the Commission considers that such measures are contrary to Community legislation, the Commission shall consult, without delay, all parties concerned, evaluate the measures and take a position as to whether or not the measures are justified.

Un État membre peut aussi prendre de telles mesures à l'égard du bénéficiaire d'une exception ou limitation prévue conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), à moins que la reproduction à usage privé ait déjà été rendue possible par les titulaires de droits dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception ou de la limitation concernée et conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 5, sans empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions conformément à ces dispositions.
A Member State may also take such measures in respect of a beneficiary of an exception or limitation provided for in accordance with Article 5(2)(b), unless reproduction for private use has already been made possible by rightholders to the extent necessary to benefit from the exception or limitation concerned and in accordance with the provisions of Article 5(2)(b) and (5), without preventing rightholders from adopting adequate measures regarding the number of reproductions in accordance with these provisions.