Vertaling van "telles mesures auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas, évoqués à l'article 50, paragraphe 2, de l'accord ADPIC, où de telles mesures auront été adoptées sans qu'ait été entendue la partie à l'encontre de laquelle elles sont dirigées, la voie de recours juridique ne sera pas le pourvoi direct.
In the situations referred to by Article 50(2) of the TRIPS Agreement where such an order has been made without the prior hearing of the party adversely affected by the measures, the legal remedy shall not consist of a direct appeal.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles; ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un degré élevé de contrôle (telles que la vérification de l'âge ou l'utilisation de codes PIN); ­encouragent la corégulation au niveau de l'UE sur les descripteurs de contenu (termes ou pictogrammes avertissant de l'emploi d'un langage grossier, de scènes de sexe, de violence, de la consommation de stupéfiants ou de comportements discriminatoires) qui informent suffisamment les spectateurs quant à l'éventuelle nature préjudiciable du contenu.
Different rules apply for video-sharing platforms, where the Commission wants to support a co-regulatory approach: the Commission will invite all video-sharing platforms to work within the Alliance to better protect minors online, with an aim to come up with a code of conduct for the industry, while national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules. ­require that the most harmful content, such as gratuitous violence and pornography, shall be subject to the strictest measures providing a high degree of control (such as age verification or pin codes). ­encourage EU co-regulation on content descriptors (words or symbols warning of bad language, sex, violence, drugs, discrimination) which provide sufficient information to viewers about the possible harmful nature of the content.

Il convient de faire particulièrement attention lorsqu'on évalue si ces victimes risquent de subir de telles victimisations, intimidations et représailles, et il devrait y avoir une forte présomption qu'elles auront besoin de mesures de protection spécifiques.
Particular care should be taken when assessing whether such victims are at risk of such victimisation, intimidation and of retaliation and there should be a strong presumption that those victims will benefit from special protection measures.

[.] de telles mesures de protection nuiront aux fabricants de vêtements qui allient des vêtements produits ici à des vêtements importés de Chine, et elles auront pour effet de créer des goulots d'étranglement imprévisibles dans la chaîne d'approvisionnement, causant ainsi du tort à de nombreuses entreprises.
—safeguards will hinder apparel companies that are blending domestic production with imports from China and cause unpredictable bottlenecks in the supply chain that would likely harm a wide range of firms.

L’application des autres mesures recommandées par le CEPD, telles que la conception de nouvelles fonctions informatiques, sera évaluée dans un deuxième temps, lorsque les autorités du réseau et la Commission auront convenu des principes d’un mécanisme de coordination commun.
The implementation of the other steps recommended by the EDPS, such as the development of new IT-features, will be assessed in a second phase once the principles of a common coordination mechanisms is agreed between Network authorities and the Commission.

Dès que des agences telles que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), qui collabore actuellement de manière informelle avec des partenaires PEV sur un certain nombre de questions, notamment la grippe aviaire, auront achevé leur phase de démarrage, elles seront en mesure de proposer aux partenaires PEV une participation plus poussée.
Once such agencies as the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) that now collaborate informally with ENP partners on selective issues, such as avian influenza, complete their current start-up phase, they will be in a position to enable more far-reaching participation of ENP partners.

Mes collègues du comité auront certainement la chance d'approfondir cette question, et je suis convaincu qu'ils pèseront le pour et le contre d'une telle mesure.
My committee colleagues will certainly have a chance to delve further into this issue and I am sure they will weigh the pros and cons.

Pour certaines de ses dispositions, la directive permet aux Etats membres de maintenir ou de prendre des mesures plus sévères sur l'ensemble de leur territoire ou dans certaines zones géographiques où il est établi que de telles mesures sont nécessaires à la protection de la santé humaine ou de l'environnement (1) L'inclusion dans le champ d'application de la directive des navires qualifiés pour la navigation en mer est envisagée dès qu'auront été adoptées certaines dispositions dans le cadre de l'OMI.
Certain provisions of the Directive enable Member States to maintain or to take tougher measures throughout their territory or in certain geographical areas in which such measures are found to be essential to environmental or health protection.

4. Pour atteindre ces objectifs par une approche plus intégrée, le Conseil recommande que l'on s'attache surtout à l'adoption de mesures visant à : - aider à créer des équipes locales de déminage bien formées et bien équipées selon des normes internationales concertées, une fois que de telles normes auront été définies ; - favoriser et accélérer l'organisation, surtout dans les écoles, de campagnes de sensibilisation ; - financer les opérations de déminage, en donnant la priorité à l'intervention dans les situations d'urgence humanitaire ainsi qu'à des actions qui sont essentielles pour la mise en oeuvre de programmes vitaux de réhabilitation, de reconstruction et de développement ; - apporter une aide aux victimes des mines ; - renforcer les moyens permettant de localiser les champs de mines, de les marquer et, lorsque c'est faisable, d'en interdire l'accès, selon des normes internationales, une fois que de telles normes auront été établies, chaque fois que cela sera possible ; - soutenir l'intensification de la recherche-développement en vue de réduire le coût et d'accroître l'efficacité des techniques de détection et de déminage et encourager l'utilisation de ces techniques dans les opérations de déminage dans les conditions difficiles que connaissent souvent les pays concernés.
4. To achieve these aims through a more integrated approach, the Council recommends that attention should be concentrated on measures to: - assist in the establishment of well trained and equipped local mine clearance capacities in accordance with internationally agreed standards once established; - foster and accelerate APL awareness campaigns, especially in schools; - sponsor mine clearance operations, with priority for action in humanitarian emergency situations and actions which are essential for the implementation of vital rehabilitation, reconstruction and development programmes; - provide assistance towards victims of APL; - reinforce capacities for identifying, marking and, where feasible, closing off mine fields to internationally agreed standards once established, where possible; - support intensified research and development into more cost-effective and appropriate mine detection and clearing technology and encourage its use for mine clearance operations in the difficult circumstances which often prevail in the countries concerned.