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Objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

Traduction de «telles mesures aillent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures

Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned


objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

object of acquisition by means of such measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.


Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.


Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.


Il convient que ces pratiques prennent la forme d'actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes - qui incluent les vergers traditionnels dans lesquels les arbres fruitiers sont plantés selon une faible densité dans les prairies - et les surfaces d'intérêt écologique et qu'elles s'appliquent à l'ensemble de la surface admissible de l'exploitation afin de mieux atteindre les object ...[+++]

Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and are linked to agriculture such as crop diversification, maintenance of permanent grassland – which includes traditional orchards where fruit trees are grown in low density on grassland – and ecological focus areas and apply on the whole eligible area of the holding in order to better achieve the objectives of the measure and to allow for an efficient admininstration and control of greening .


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En outre, étant donné que les sous-traitants forment une partie importante du secteur, il est crucial que de telles mesures aillent assez loin pour les inclure.

Moreover, since sub-contractors account for a large part of this industry, it is vital that such measures go far enough so as to include them.


Pourrait-elle également indiquer s'il est prévu de maintenir une telle pratique ou si des mesures sont actuellement prises pour faire en sorte que les subventions à l'exportation octroyées par l'UE n'aillent pas à l'encontre des objectifs poursuivis par ses projets de développement ?

If so, will this practice be continued, or have any measures been taken to prevent the EU’s export subsidies from counteracting the interests of the EU’s development projects?


En ce qui concerne les mesures relatives à l’emploi, il me semble tout à fait indispensable de fournir, au niveau régional, des postes au comité mixte de coopération. Ce n'est, en effet, qu'au niveau régional que la compétence nécessaire pour l’application de telles mesures est disponible de sorte que ces mesures ne s’en aillent pas en fumée.

In general where the employment policy measures are concerned it would seem to me to be necessary for appointments to the joint cooperation committee to be made on a regional basis – because the local expertise required for these specific purposes is only available at regional level – so as to avoid these measures becoming too abstract and therefore proving disappointing.




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Date index: 2024-04-14
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