Traduction de «telles lois impossibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

La Charte a rendu de telles lois impossibles ou encore inopérantes parce qu'il n'était plus possible que les gouvernements provinciaux empêchent l'enseignement et la création d'écoles de langue française comme ils l'avaient fait avec ces lois répressives.
The Charter made such legislation impossible or invalid, because it was no longer possible for provincial governments to prevent the teaching of the French language or the creation of French-language schools, as they had done with that previous repressive legislation.

De telles procédures de "nettoyage interne" doivent cependant répondre à des exigences strictes: les entreprises doivent prendre sans délai toutes les mesures touchant le personnel et l'organisation qui rendent une nouvelle infraction à la loi impossible par la suite.
Such remedial procedures should, however, be subject to strict requirements: the undertakings must immediately take complete staffing and organisational measures which exclude the possibility of any repetition of violations of the law.

La Commission conclut de ce qui précède qu’il lui est impossible d’établir une analogie entre les contributions prévues dans le cadre de la loi sur l’électricité verte et les taxes sur l’énergie harmonisées visées à l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie et qu’elle ne peut donc pas autoriser le mécanisme d’exemption sur le fondement d’une telle analogie.
The Commission concludes that it cannot draw an analogy between the contributions paid under the Green Electricity Act and the harmonised energy taxes referred to in Article 25 of the General Block Exemption Regulation, that it consequently cannot approve the exemption mechanism on the basis of such an analogy.

J'appuie son travail en vue d'améliorer la protection dont bénéficient les travailleurs canadiens, mais d'ici à ce que nous ayons bien étudié cette question abstraite, de manière à comprendre l'effet d'une telle loi à l'échelle nationale, il m'est impossible en toute conscience de laisser des employeurs et des collègues employés devenir des cibles faciles simplement parce que nous n'avons pas pris le temps de faire le travail pour lequel nous avons été élus (1340) M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Monsieur le Président, nous nous sommes dotés d'une politique pour prévenir le harcèlement dans la fonction publique du Canada.
I support the work of the member in attempting to improve the protection of Canadian workers, but I regret that until we are fully able to study this abstract issue, to fully understand the effect of such legislation on a national level, I cannot in good conscience leave employers and fellow employees open for target practice simply because we did not take the time to do the job we were elected to do (1340) Mr. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Mr. Speaker, we have a policy to prevent harassment in the Public Service of Canada.

De tels cas ne sont pas rares (.). Dans un cas [comme celui-ci], où il est impossible d'annuler ou d'abroger complètement une loi permettant l'avortement, un parlementaire, dont l'opposition personnelle absolue à l'avortement serait manifeste et connue de tous, pourrait licitement apporter son soutien à des propositions destinées à limiter les préjudices d'une telle loi et à en diminuer ainsi ses effets négatifs sur l'opinion générale et la moralité publique.
Such cases are not infrequent.In a case [such as this], when it is not possible to overturn or completely abrogate an [anti-life] law, an elected official, whose absolute personal opposition to procured abortion was well known, could licitly support proposals aimed at limiting the harm done by such a law and at lessening its negative consequences at the level of general opinion and public morality.

J'ai dit, en fait, au sujet du projet de loi C-235 l'an dernier, qu'il était impossible de proposer une loi qui ne traiterait que de l'industrie pétrolière; par définition, une telle loi doit s'appliquer à toutes les entreprises, sans quoi elle serait couverte de ridicule dans tous les tribunaux du pays.
I have said, in fact, on Bill C-235 last year, that it was impossible to craft legislation that dealt only with the oil industry; it must perforce apply to all, otherwise it would be laughed out of every court in the country.

Toute tentative visant l'adoption d'une telle loi fait disparaître tout fondement et confie aux législateurs et à la magistrature l'impossible tâche de faire appliquer une mesure législative dépourvue de l'autorité conférée par la loi.
An attempt to make such a law renders it ultimately groundless and gives legislators and the judiciary the impossible task of implementing that which lacks what is essential for law's authority.