Traduction de «telles infractions vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les peines maximales pour de telles infractions vont de cinq ans d'emprisonnement à la prison à vie, mais ce n'est qu'au paragraphe 279(1) que l'on prévoit une peine minimale obligatoire dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'une arme à feu est utilisée ou que le crime organisé est en cause.
Maximum penalties for these offences range from five years to life imprisonment, but only the kidnapping offence, in subsection 279(1), imposes mandatory minimum penalties in certain circumstances, for example, where a firearm is used or where organized crime is involved.

De telles conclusions vont-elles créer une disparité pour ce qui est des nouvelles infractions dans le cas où l'organisation criminelle est définie différemment dans différentes provinces?
Will such findings create disparity in relation to the new offence when a criminal organization may be defined differently from province to province?

Nous savons que les procureurs de la défense déploient des efforts considérables pour que leurs clients ne soient pas déclarés coupables d'une telle infraction, ils vont attaquer la crédibilité de la victime, par exemple.
We know that defence counsel now go to great lengths to not have their clients convicted, including attacking the victim's credibility and so on.

Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme existait déjà et faisait déjà du bon travail quand je suis arrivé au Sénat. Grâce à son travail, qui concernait des mesures législatives gouvernementales précises telles que le projet de loi S-7, qui répondait à des décisions judiciaires relatives aux investigations et à l'arrestation préventive et à la nécessité de se protéger contre les Canadiens qui vont à l'étranger pour aider le terrorisme ou suivre un entraînement comme terroristes, ou le projet de loi S-9, qui interdisait certains actes liés à des matériaux, des appareils ou des installations nucléaires ou radioactifs, il a été possible de définir ces infractions comme des activités terroristes et de permettre aux tribunaux canadiens de juger ceux qui commettent de telles infractions à l'étranger.
The Special Senate Committee on Anti-terrorism was constituted before I arrived in this place and did extensive and important work before I arrived in this place, but the work it has done, whether it relates to specific government legislation such as Bill S-7, which responded to court decisions relative to investigative hearings and preventive arrest and the need to protect against Canadians who go abroad for the purpose of aiding or training as terrorists. or Bill S-9, which prohibited certain acts in relation to nuclear or radioactive materials or devices or facilities, classified the commission of such offences a terrorist activity and empowered Canadian courts to try those who commit such offences outside of Canada.

Mme Diane Bruyère: Vous retrouverez dans un des amendements qui vont suivre une sanction qui est reliée à une telle infraction.
Ms. Diane Bruyère: In the upcoming amendments you will find a sanction related to such an infraction.