Traduction de «telles exclusions devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives et où il n'y a pas égalité de traitement des gens de mer, les dispositions permettant de telles exclusions devraient être supprimées.
Insofar as the existence of, and/or possibility of introducing, exclusions is not justified on objective grounds and seafarers are not treated equally, provisions which allow such exclusions should be deleted.

De telles mesures devraient comprendre 1) la poursuite des efforts destinés à atteindre des objectifs horizontaux en matière d'emploi, 2) la fixation d'objectifs concernant les taux de réduction des trois indicateurs qui composent l'indicateur composite de la pauvreté et de l'exclusion sociale, 3) la fixation des sous-objectifs, aux niveaux européen et national, pour les groupes qui présentent un risque de pauvreté supérieur à celui de l'ensemble de la population — comme les enfants ou les familles monoparentales — ainsi que pour les travailleurs pauvres, 4) un examen de la façon dont les États membres calculent les niveaux de pauvreté et fixent leurs objectifs nationaux et 5) l'obtention, de la part des États membres, d'un renouvellement de leur engagement pour faire en sorte que la combinaison des efforts déployés par chacun d'eux permettra d'atteindre l'objectif global de l'Union européenne,
Such measures should include (1) continuing to pursue horizontal employment targets, (2) setting targets for percentage reductions in the three indicators that make up the composite poverty and social exclusion indicator, (3) setting European and national level sub-targets for groups presenting a higher risk of poverty than the population as a whole, such as children and single-parent families, and for the working poor, (4) a review of how Member States calculate poverty levels and set their national targets, and (5) ensuring that the Member States renew their commitment to make sure that the combined efforts of each of them enable the overall European Union objective to be achieved;

Les autorités de résolution devraient être en mesure d’exclure des engagements en tout ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer l’instrument de renflouement interne à ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d’autres créanciers seraient supérieures à celles qu’entraînerait la non-exclusion de ces engagements.
Resolution authorities should be able to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines or the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.

Par dérogation, et sans préjudice des conséquences juridiques de l’exclusion générale du champ d’application de la présente directive, les concessions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, devraient faire l’objet d’une obligation de publication d’un avis d’attribution de concession afin de garantir une transparence minimale, à moins que la législation sectorielle ne prévoie les conditions d’une telle transparence.
By way of derogation and without prejudice to the legal consequences of the general exclusion from the scope of this Directive, concessions as referred to in the second subparagraph of Article 10(1) should be subject to the obligation to publish a concession award notice in view of ensuring basic transparency unless the conditions of such transparency are provided for in sectoral legislation.

Les biens transportés par l’acquéreur en dehors de la Communauté et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de moyens de transport utilisés à des fins non professionnelles par des personnes autres que des personnes physiques, telles que des organismes de droit public et des associations, devraient être exclus du bénéfice des exonérations des opérations à l’exportation.
Goods transported outside the Community by the purchaser thereof and used for the equipping, fuelling or provisioning of means of transport used for non-business purposes by persons other than natural persons, such as bodies governed by public law and associations, should be excluded from the exemption for export transactions.

(12) Les biens transportés par l’acquéreur en dehors de la Communauté et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de moyens de transport utilisés à des fins non professionnelles par des personnes autres que des personnes physiques, telles que des organismes de droit public et des associations, devraient être exclus du bénéfice des exonérations des opérations à l’exportation.
(12) Goods transported outside the Community by the purchaser thereof and used for the equipping, fuelling or provisioning of means of transport used for non-business purposes by persons other than natural persons, such as bodies governed by public law and associations, should be excluded from the exemption for export transactions.

Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.
However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.

Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.
The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.