Vertaling van "telles dépenses soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le souci d'une saine gestion financière et d'une mise en œuvre efficace des programmes, il convient que de telles dépenses soient clairement définies dans les programmes de développement rural et dans tous les systèmes de gestion et de contrôle des États membres.
In the interest of sound financial management and effective programme implementation, such expenditure should be clearly identified in the rural development programmes and throughout the management and control systems of the Member States.

L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.
Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.

1. Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité de gestion veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits d'un programme transfrontalier donné soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de trois ans après la clôture du programme, telle que définie à l'article 133, paragraphe 5.
1. Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the managing authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the cross-border programme concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the closure of a cross-border programme as defined in Article 133(5).

À cette fin, la Commission et les États membres, dans le respect de leurs compétences respectives, veillent à ce que 60 % des dépenses pour l'objectif convergence et 75 % des dépenses pour l'objectif compétitivité régionale et emploi de tous les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 soient dévolus aux priorités visées ci-dessus.
To this end, in accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure that 60 % of expenditure for the Convergence objective and 75 % of expenditure for the Regional competitiveness and employment objective for all the Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 is set for the abovementioned priorities.

2.4. Les procédures comptables sont conçues de façon telle que les déclarations de dépenses à la Commission soient complètes, exactes (en ce qui concerne le projet ou l'intitulé du compte) et communiquées en temps voulu, et que toute erreur ou omission soit décelée et corrigée, notamment par des vérifications et des recoupements effectués à des intervalles ne dépassant pas trois mois.
2.4. Accounting procedures shall ensure that declarations of expenditure to the Commission are complete, accurate (correct project or account heading) and timely, and that any errors or omissions are detected and corrected, in particular through cheks and reconciliation performed at intervals not exceeding three months.