Vertaling van "telles déductions soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux déductions au titre du droit national, telles que les déductions pour la fourniture de services sociaux aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective, en ce qui concerne tout aspect qui n’est pas régi par la présente directive, pour autant que de telles déductions soient conformes au droit de l’Union.
This Directive should not affect deductions under national law, such as deductions for the provision of social services by collective management organisations to rightholders, as regards any aspects that are not regulated by this Directive, provided that such deductions are in compliance with Union law.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux déductions au titre du droit national, telles que les déductions pour la fourniture de services sociaux aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective, en ce qui concerne tout aspect qui n'est pas régi par la présente directive, pour autant que de telles déductions soient conformes au droit de l'Union .
This Directive should not affect deductions under national law, such as deductions for the provision of social services by collective management organisations to rightholders, as regards any aspects that are not regulated by this Directive, provided that such deductions are in compliance with Union law .

(7) Nonobstant le paragraphe (5), lorsque le ministre ordonne, en vertu du paragraphe (6), que des déductions moins élevées soient effectuées, de telles déductions doivent se continuer tant que le montant alors dû n’aura pas été entièrement acquitté et, advenant le décès de la personne à l’égard de laquelle les déductions sont effectuées, avant le paiement complet du montant, le solde impayé sera, si le ministre l’ordonne, recouvré sur toutes autres prestations payables, en vertu de la Loi, à l’égard de ladite personne.
(7) Notwithstanding subsection (5), where the Minister directs, pursuant to subsection (6), that lesser monthly deductions be made, such deductions shall be continued until the amount then owing is paid in full and if the person in respect of whom the deductions are made dies before the amount is paid in full, the balance remaining unpaid shall, if the Minister so directs, be recovered from any further benefits payable under the Act in respect of that person.

(i) son revenu pour l’année tiré de redevances relatives à la production de pétrole, gaz naturel ou minéraux, additionné de la partie de son revenu pour l’année, non tiré de redevances, qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à une telle production, calculés l’un et l’autre avant que ces déductions soient faites,
(i) the individual’s income for the year from royalties in respect of, and such part of the individual’s income, other than royalties, for the year as may reasonably be considered as attributable to, the production of petroleum, natural gas and minerals, determined before deducting those amounts,

2. Les États membres peuvent exclure des calculs relevant de leurs obligations comptables en vertu de l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et d), les émissions non anthropiques de gaz à effet de serre par des sources conformément au paragraphe 1 lorsque, dans une même année, ces émissions non anthropiques de gaz à effet de serre dues à des perturbations naturelles excèdent 5 pour cent de leurs émissions totales pendant l'année de référence, telles qu'elles figurent dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'ils ont présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1, déduction faite des émissions et des absorptions résultant des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, à condition que les conditions suivantes soient réunies:
2. Member States may exclude non-anthropogenic greenhouse gas emissions by sources in accordance with paragraph 1 from calculations relevant to their accounting obligations pursuant to points (a), (b) and (d) of Article 3(1) where those non-anthropogenic greenhouse gas emissions from such natural disturbances in a single year exceed 5 per cent of the total emissions of a Member State in its base year as submitted to the UNFCCC in that Member State’s reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1 excluding emissions and removals from activities referred to in Article 3(1), provided that the following conditions are met:

Ces dernières activités sont en effet intrinsèquement liées à des activités de transport maritime, et il est, dès lors, dans la logique du système d’inclure les charges qu’elles occasionnent dans le périmètre comptable servant à calculer les bénéfices soumis au régime d’imposition forfaitaire, entre autres afin que de telles charges ne soient pas utilisées, le cas échéant, en déduction des bénéfices calculés pour les éventuelles activités non éligibles.
The latter activities are in fact intrinsically linked with maritime transport activities and it is therefore logical to include the costs they generate in the accounts on the basis of which the profits that are subject to the flat-rate taxation scheme are calculated so as to ensure that such costs are not deducted from profits calculated for any ineligible activities.

Mon amendement vise à maintenir la situation actuelle, c'est-à-dire à faire en sorte que toutes les redevances soient incluses dans les revenus et ne soient donc pas déductibles d'impôt, et que, à l'inverse, on maintienne le crédit d'impôt de 25 p.100 pour les profits sur les ressources comme telles.
My amendment is aimed at maintaining the status quo, that is at ensuring that all royalties are included in revenues and are therefore not tax deductible and that conversely, the 25 per cent tax credit be maintained on resource royalties.

Enfin, et c'est sans doute le point le plus important, la commission royale d'enquête recommandait qu'on impose un plafond aux dépenses autorisées dans le cadre de telles campagnes et que les contributions à ces campagnes soient déductibles d'impôt.
Finally, and perhaps most importantly, the royal commission recommended adopting limits on nomination campaign expenses and making contributions to nomination campaigns tax deductible.