Vertaling van "telles déclarations erronées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration erronée | erreur de déclaration
misreporting

déclaration inexacte [ déclaration erronée ]
out-of-balance return

assertion inexacte | déclarations erronées
fraudulent representation | misrepresentation

déclaration erronée
untrue statement

déclaration erronée
misstatement

énoncé fautif | déclaration erronée
misstatement

déclaration d'âge erronée
misstatement of age

fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]
misrepresentation of a material fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle peut décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

284.01 Toute personne qui omet de déclarer un montant visé par règlement, ou de transmettre des renseignements visés par règlement, dans le délai et selon les modalités prévus dans une déclaration visée par règlement ou qui indique un tel montant ou de tels renseignements de façon erronée dans une telle déclaration est passible, en plus de toute autre pénalité prévue par la présente partie, d’une pénalité égale à un montant déterminé selon les modalités réglementaires pour chaque défaut ou indication erronée.
284.01 Every person that fails to report an amount prescribed by regulation, or to provide information prescribed by regulation, as and when required in a return prescribed by regulation, or that misstates such an amount or such information in such a return, is liable to pay a penalty, in addition to any other penalty under this Part, equal to an amount determined in prescribed manner for each such failure or misstatement by the person.

De plus, les modifications proposées érigent en infraction le fait d'aider, d'inciter ou d'encourager une personne, directement ou indirectement, à faire des déclarations erronées ou à omettre de révéler des faits importants. Les personnes coupables d'une telle infraction sont passibles d'une amende de 100 000 $ ou de cinq ans de prison, ou des deux, ou, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $ ou de deux ans de prison.
Moreover, the proposed amendments would also make it an offence to counsel, aid, induce or abet anyone to indirectly or directly misrepresent or withhold facts relating to a case, punishable by a $100,000 fine and/or five years in prison and, for a summary conviction, a maximum fine of $50,000 or two years in prison.

4. L'État membre d'origine exige de l'ARM qu'il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l'entreprise d'investissement et, lorsqu'une telle erreur ou omission se produit, qu'il communique les détails de cette erreur ou omission à l'entreprise d'investissement et demande une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.
4. The home Member State shall require the ARM to have systems in place that can effectively check transaction reports for completeness, identify omissions and obvious errors caused by the investment firm and where such error or omission occurs, to communicate details of the error or omission to the investment firm and request re-transmission of any such erroneous reports.

1 bis. L'État membre soumet à la Commission, dans un délai donné, un rapport sur les mesures correctives requises pour identifier les déclarations erronées ou les cas de négligence grave mentionnés au paragraphe 1 et y remédier, ainsi que pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.
1a. The Member State shall report to the Commission within a specified deadline on the corrective actions necessary to address and remedy the misrepresentation or the serious negligence referred to in the first paragraph and prevent similar circumstances to arise in future.

1 bis. L'État membre soumet à la Commission, dans un délai donné, un rapport sur les mesures correctives requises pour identifier les déclarations erronées ou les cas de négligence grave mentionnés au paragraphe 1 et y remédier, ainsi que pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.
1a. The Member State shall report to the Commission within a specified deadline on the corrective actions necessary to address and remedy the misrepresentation or the serious negligence referred to in paragraph 1 and prevent similar circumstances to arise in future.

Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des finances de l’information sur l’estimation de l’écart fiscal fédéral, en lui communiquant notamment : a) des données ou des renseignements relatifs à l’écart entre les revenus déclarés et imposés provenant d’un emploi, de dividendes et d’intérêts pour un échantillon anonyme et aléatoire de déclarations T1 et T2; b) toute estimation en possession de l’Agence relative à la « recouvrabilité » des nouvelles cotisations qui en découlent et au taux de « non-détection » de déclarations erronées lors de la vérification; c) toute autre information dont dispose l’Agence relativement à la production de l’estimation de l’écart fiscal; et d) que cette information soit transmise aux parlementaires et au Bureau du directeur parlementaire du budget pour que l’on puisse tenter d’estimer l’écart fiscal autrement puisque l’ARC ne produit pas de telles estimations.
That the Canada Revenue Agency provide the Standing Committee on Finance with information pertaining to estimating the Canadian Federal Tax Gap, including but not limited to: a) data or information regarding the difference between reported and assessed employment, dividend, and interest income for an anonymous random sample of T1 and T2 tax filers; b) any estimates held by the CRA regarding “collectability” of resulting reassessments and the rates of “non-detection” of incorrect returns through audit; c) any other information held by the CRA pertaining to the preparation of a Tax Gap estimate and; d) that this information is shared with parliamentarians and the Parliamentary Budget Office so that an attempt to estimate the Tax Gap can be made through other means as the CRA does not prepare Tax Gap estimates.

Le Conseil, la Commission et les États membres concernés ont décidé qu'il convenait de renforcer les mesures de contrôle et de suivi telles que des programmes d'inspection et des valeurs de référence, pour faire échec aux déclarations erronées et à la pêche illicite au turbot en mer Noire.
The Council, the Commission and the Member States concerned agreed that it was appropriate to reinforce the control and monitoring measures such as inspection schemes and benchmarks to address misreporting and illegal fishing for turbot in the Black Sea.

En outre, les États membres devront veiller à ce que les sanctions découlant d'une telle procédure sont en rapport avec l'infraction constatée (absence de déclaration, déclaration erronée ou incomplète) afin qu'elles aient un effet dissuasif.
Moreover, Member States would have to ensure that the penalties resulting from such proceedings were proportionate to the offence of failure to make a declaration or making an inaccurate or incomplete declaration, so as to have a deterrent effect.