Vertaling van "telles déclarations devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles déclarations devraient faire état de toute activité, de toute fonction, de toutes circonstances ou de tout autre fait pouvant impliquer un intérêt direct ou indirect afin de permettre d’identifier les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à l’indépendance desdits experts.
Such declarations should include any activity, position, circumstances or other facts potentially involving direct or indirect interest in order to make it possible to identify interests which could be considered prejudicial to those experts’ independence.

De telles déclarations et décisions judiciaires ne devraient pas refléter le sentiment que cette personne est coupable.
Such statements and judicial decisions should not reflect an opinion that that person is guilty.

De telles déclarations annuelles devraient également être faites par les personnes exerçant la fonction de surveillance.
Such annual statements should be also made by persons exercising the supervisory function.

Les États membres devraient être libres d’imposer aux organismes de gestion collective de rendre de telles déclarations publiques ou de les communiquer aux autorités publiques.
Member States should be free to require collective management organisations to make such statements public or to submit them to public authorities.

Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.
Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.

Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire de telles déclarations les concernant devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur des déclarations à faire.
Member States that wish the Union to make such declarations with regard to them should notify the Commission thereof in advance, indicating the content of the declarations to be made.

Lorsque des projets de mesures de mise en œuvre sont soumis aux parlements nationaux, ils devraient être accompagnés d'une déclaration établissant leur conformité au droit communautaire et informant le législateur qu'ils transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive.
Where draft implementing provisions are submitted to national Parliaments, they should be accompanied by a declaration concerning their compliance with Community law and informing the Parliament whether they transpose in full or in part the Directive concerned.