Traduction de «telles décisions soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour autant que de telles décisions soient dans l’intérêt général de la justice et conformes aux critères guidant le choix du procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément au paragraphe 4 du présent article.
if such decisions are in the general interest of justice and in accordance with the criteria for the choice of the handling European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 4 of this Article.

(13) Il est nécessaire de fixer des délais pour l’ouverture d’une enquête et la prise de décision sur l’opportunité d’adopter des mesures de sauvegarde pour que de telles décisions soient prises rapidement et que les opérateurs économiques concernés bénéficient d’une plus grande sécurité juridique.
(13) It is also necessary to set time limits for the initiation of an investigation and for determinations as to whether safeguard measures are appropriate, with a view to ensuring that such determinations are made quickly, in order to increase legal certainty for the economic operators concerned.

h)dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les coûts supportés pour l’application de mesures nécessaires autres que celles visées aux points a) à g), à condition que de telles mesures soient indiquées dans la décision de subvention visée à l’article 13, paragraphes 3 et 4.
(h)in exceptional and duly justified cases, the costs incurred in carrying out necessary measures other than those referred to in points (a) to (g), provided that such measures are set out in the grant decision referred to in Article 13(3) and (4).

dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les coûts supportés pour l’application de mesures nécessaires autres que celles visées aux points a) à g), à condition que de telles mesures soient indiquées dans la décision de subvention visée à l’article 13, paragraphes 3 et 4.
in exceptional and duly justified cases, the costs incurred in carrying out necessary measures other than those referred to in points (a) to (g), provided that such measures are set out in the grant decision referred to in Article 13(3) and (4).

en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal.
as regards a controller with establishments in more than one Member State, the place of its central administration in the Union, unless the decisions on the purposes and means of the processing of personal data are taken in another establishment of the controller in the Union and the latter establishment has the power to have such decisions implemented, in which case the establishment having taken such decisions is to be considered to be the main establishment.

(15) Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des mesures pour prévenir les défauts de règlement et y remédier. Il est essentiel que de telles règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées afin de suspendre un participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de rendre publique son identité, à condition que celui-ci ait la possibilité de présenter des observations avant qu'une telle décision soit prise.
(15) CSDs and other market infrastructures should take measures to prevent and address settlement fails. It is essential that such rules be uniformly and directly applied in the Union. In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.

43. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions européennes; appelle au remplacement systématique des logiciels propriétaires par des logiciels ouverts contrôlables et vérifiables dans toutes les institutions de l'Union, à l'introduction d'un critère de sélection "open-source" obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l'avenir, et à la mise à disposition rapide d'outils de cryptage;
43. Welcomes the steps taken so far to strengthen Parliament’s IT security, as outlined in the action plan on EP ICT Security prepared by DG ITEC; asks for these efforts to be continued and the recommendations made in the resolution fully and swiftly carried out; calls for fresh thinking and, if necessary, legislative change in the field of procurement to enhance the IT security of the EU institutions; calls for the systematic replacement of proprietary software by auditable and verifiable open-source software in all the EU institutions, for the introduction of a mandatory ‘open-source’ selection criterion in all future ICT procurement procedures, and for efficient availability of encryption tools;

47. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions européennes; appelle au remplacement systématique des logiciels propriétaires par des logiciels ouverts contrôlables et vérifiables dans toutes les institutions de l'Union, à l'introduction d'un critère de sélection "open-source" obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l'avenir, et à la mise à disposition rapide d'outils de cryptage;
47. Welcomes the steps taken so far to strengthen Parliament’s IT security, as outlined in the action plan on EP ICT Security prepared by DG ITEC; asks for these efforts to be continued and the recommendations made in the resolution fully and swiftly carried out; calls for fresh thinking and, if necessary, legislative change in the field of procurement to enhance the IT security of the EU institutions; calls for the systematic replacement of proprietary software by auditable and verifiable open-source software in all the EU institutions, for the introduction of a mandatory ‘open-source’ selection criterion in all future ICT procurement procedures, and for efficient availability of encryption tools;

À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.

(25) À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions , indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, celui-ci devrait prévoir des règles relatives à la reconnaissance, au caractère exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
(25) In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession , irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.