Vertaling van "telles dispositions étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, le commissaire adjoint James Malizia, du Service divisionnaire de la police de protection, au sein du programme des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, a indiqué que de telles dispositions étaient nécessaires pour aider les responsables de l'application de la loi à faire leur travail, tout en soulignant qu'elles devaient être invoquées avec prudence.
For example, Assistant Commissioner James Malizia of the RCMP national security criminal investigations program's protective policing branch spoke of the need for these measures to assist law enforcement, while noting that they would be approached with cautious restraint.

En l'absence de telles dispositions, le comité risque de voir se reproduire les problèmes recensés par le commissaire à l'environnement et au développement durable à l'égard des accords d'administration et d'équivalence relevant de la LCPE. En l'occurrence, le gouvernement avait ni plus ni moins délégué ses pouvoirs à d'autres paliers de gouvernement, sans évaluer s'ils étaient en mesure d'assumer ces responsabilités. En fait, il s'est placé lui-même dans une situation où il lui était impossible de savoir si ces responsabilités étaient assumées convenablement ou non.
In the absence of these provisions, the committee runs the risk of reproducing the problems documented by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development under the administrative and equivalency agreements under CEPA, where in effect the government essentially blindly delegated its powers to other levels of government, with no assessment of whether or not they had the capacity to carry out those responsibilities, indeed placing itself in the situation where it had no way of being able to find out if those responsibilities were being carried out or not.

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Lorsqu'on lui a demandé pourquoi de telles dispositions étaient nécessaires, il a fait une analogie avec un vol de banque que la police sait imminent, mais au sujet duquel elle n'a pas assez de preuves.
When pressed about why these provisions were necessary, he used the analogy of when the police believe that a bank robbery is imminent, but they do not have a lot of evidence and they just put two and two together.

Le comité a entendu beaucoup de témoins de différents milieux qui étaient d'avis que, premièrement, cette disposition n'était pas conforme aux décisions rendues par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada et, deuxièmement, qu'une telle disposition pourrait finir par créer de l'injustice dans notre système judiciaire.
Your committee heard a great deal of evidence from a wide range of witnesses to the effect that, A, this provision would not be in conformity with what courts have been ruling, including the Supreme Court of Canada; and, B, it could end up creating unfairness in our judicial system.

12. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 11 s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des entités de pays tiers qui seraient soumises à ces obligations si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que lesdits contrats aient un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsqu'une telle obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.
12. The obligations set out in paragraphs 1 to 11 shall apply to OTC derivative contracts entered into between third country entities that would be subject to those obligations if they were established in the Union, provided that those contracts have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

J’ai également souligné le fait que de telles dispositions étaient susceptibles d’améliorer la position de l’employeur en ce sens que s’il peut démontrer qu’il a pris de telles mesures préventives, sa position en cas de différend s’en trouvera certainement renforcée.
I have also emphasised the fact that this may improve the position of the employer, since if employers can show that they have initiated such preventive work, they will surely be in a stronger position should conflict arise.

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Il y a donc peut-être eu un malentendu, dans la mesure où de telles dispositions étaient prévues dans la Loi canadienne sur les coopératives.
There may have been some misunderstanding of the extent to which we did put those provisions in the Canada Cooperatives Act.