Traduction de «telles dispositions vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles dispositions vont à l'encontre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que de nos droits inhérents issus de traités.
This provision is not reflective of the UNDRIP nor the Inherent Rights enshrined through Treaty.

Ainsi, jusqu'à quel point êtes-vous assuré que de telles dispositions vont faire en sorte que le projet de loi C- 69 pourra résister à toute contestation aux termes de la Charte, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les droits de la personne?
How confident are you that with these provisions, Bill C-69 is likely to resist a charter challenge, is likely to resist any challenge based on the Privacy Act or human rights?

Nous estimons que de telles dispositions vont à l'encontre des valeurs fondamentales du système de justice canadien.
We believe this goes against the core values of our Canadian justice system.

Quand je vous dis que la Commission canadienne de détermination des peines s'est prononcée sur l'inefficacité de telles dispositions législatives, elle a fait cette étude pour savoir si c'est nécessaire parce que c'est minimalement cette période d'emprisonnement qu'ils vont avoir.
When I say the Canadian Sentencing Commission has spoken about the ineffectiveness of this kind of legislation, it did that study to find out whether it is necessary because it is that minimum prison term they want to have.

Ces procédures ne vont pas au-delà de l'exigence d'effectuer un stage d'adaptation, tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 1, point g), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ou de réussir une épreuve d'aptitude telle qu'elle est définie au point h) de ladite disposition.
Those procedures shall not go beyond the requirement to complete an adaptation period as defined in point (g) of Article 3(1) of Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council or to pass an aptitude test as defined in point (h) of that provision.

Les audits énergétiques devraient tenir compte des normes européennes ou internationales pertinentes, telles que EN ISO 50001 (systèmes de management de l'énergie) ou EN 16247-1 (audits énergétiques), ou, si un audit énergétique est inclus, EN ISO 14000 (systèmes de management environnemental), et être ainsi conformes aux dispositions de l'annexe VI de la présente directive, puisque ces dispositions ne vont pas au-delà des exigences de ces normes applicables.
Energy audits should take into account relevant European or International Standards, such as EN ISO 50001 (Energy Management Systems), or EN 16247-1 (Energy Audits), or, if including an energy audit, EN ISO 14000 (Environmental Management Systems) and thus be also in line with the provisions of Annex VI to this Directive as such provisions do not go beyond the requirements of these relevant standards.

e)les intérêts vont dans le même sens, c'est-à-dire que la Commission veille, dans la mise en œuvre des instruments financiers, à ce qu'il existe un intérêt commun à atteindre les objectifs définis pour un instrument financier, éventuellement en stimulant cet intérêt par des dispositions telles que le cofinancement, des exigences de partage des risques ou des incitations financières, tout en prévenant un conflit d'intérêts avec d'autres activités de l'entité en question.
(e)alignment of interest: when implementing financial instruments, the Commission shall ensure that there is a common interest in achieving the policy objectives defined for a financial instrument, possibly fostered by provisions such as co-investment, risk-sharing requirements or financial incentives, while preventing a conflict of interests with other activities of the entrusted entity.

les intérêts vont dans le même sens, c'est-à-dire que la Commission veille, dans la mise en œuvre des instruments financiers, à ce qu'il existe un intérêt commun à atteindre les objectifs définis pour un instrument financier, éventuellement en stimulant cet intérêt par des dispositions telles que le cofinancement, des exigences de partage des risques ou des incitations financières, tout en prévenant un conflit d'intérêts avec d'autres activités de l'entité en question.
alignment of interest: when implementing financial instruments, the Commission shall ensure that there is a common interest in achieving the policy objectives defined for a financial instrument, possibly fostered by provisions such as co-investment, risk-sharing requirements or financial incentives, while preventing a conflict of interests with other activities of the entrusted entity.

Les dispositions vont clarifier les pouvoirs actuels de la Gendarmerie royale du Canada de prendre les mesures appropriées pour que de telles conférences et réunions internationales puissent se dérouler sans problème, en toute sécurité.
The provisions would make clear for greater certainty the present authority of the Royal Canadian Mounted Police to take appropriate measures to ensure that such international conferences or meetings are able to be carried out safely and effectively.