Vertaling van "telles dispositions soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne voudrais cependant pas que de telles dispositions soient tellement restrictives que, chaque fois qu'on voudrait ajouter une personne, il faudrait modifier le règlement, car c'est un très long processus.
I would not want to make it so narrow that every time you wanted to add someone you had to amend the regulation, because that in itself is a very time-consuming process.

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

Il est important que de telles initiatives soient complémentaires, qu'elles apportent une valeur ajoutée aux dispositions existantes et qu'elles soient prises en charge et pilotées au niveau régional.
It is important that such initiatives are complementary and add value to existing arrangements, and that they are regionally owned and driven.

s'agissant de terres de réserve désignées en vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur les Indiens pour les besoins d'une entreprise, autoriser toute personne ou tout organisme à disposer, conformément à la désignation, de tout intérêt ou droit portant sur toute partie de ces terres de réserve et établir les conditions d'une telle disposition, à condition que de telles dispositions soient volontaires de la part de la personne ou de l'organisme détenant un tel droit ou intérêt;
With respect to reserve lands that have been designated for the purposes of an undertaking under subsection 38(2) of the Indian Act, authorize—to the extent permitted by the terms of the designation—the disposition by any person or body of any right or interest in those lands for the purposes of the undertaking, and specify the terms and conditions of such dispositions, providing that any such dispositions be voluntary on the part of the person or body holding such right or interest;

à condition que de telles dispositions soient volontaires de la part de la personne ou de l'organisme détenant un tel droit ou intérêt
provided that any such dispositions be voluntary on the part of the person or body holding such right or interest

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

Compte tenu de ce que les informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes présentent de l'intérêt à tous les niveaux de la Communauté: local, régional, national et communautaire, il convient que de telles informations soient mises à la disposition des autorités des États membres afin de les aider à élaborer, dans leurs domaines de compétence, des politiques et des mesures au niveau local, régional et national.
Given that information on equality between men and women is relevant to all levels within the Community — local, regional, national and Community — it would be useful for such information to be available to Member States' authorities in order to help them formulate policies and measures at local, regional and national level in their spheres of competence.

1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
1. The provisions of this Agreement are without prejudice to the right of the Parties to apply sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are compatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.

La Commission attend du Conseil qu'il collabore au renforcement des dispositions communautaires en matière de fraude et demande que les représentants des Etats membres, dans les différentes instances du Conseil ou de la Commission où leur sont présentées de telles dispositions, soient expressément instruits pour qu'il les adopte autant que faire se peut.
The Commission hopes that the Council will cooperate with it in tightening up the Community provisions with regard to fraud and is requesting that the representatives of the Member States, in the various Council and Commission bodies where such provisions are put forward, be expressly instructed to adopt them in so far as is possible.

L'expérience acquise aussi bien dans la lutte contre la fraude qu'en matière d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, montre qu'il est nécessaire de porter une attention nettement plus grande sur deux sujets : - les contrôles à effectuer par les Etats membres afin de prévenir des fraudes; - les conséquences qui doivent résulter de la détection des paiements indus (sanctions); La Commission attend du Conseil qu'il collabore au renforcement des dispositions communautaires en matière de fraude et demande que les représentants des Etats membres, dans les différentes instances du conseil ou de la Commission où leur sont présentées de telles dispositions, soient expressément instruits pour qu'il les adopte autant que faire se peut.
Experience in combating fraud and in clearing the accounts of the EAGGF Guarantee Section shows the need to pay much greater attention to two aspects: - the checks to be carried out by Member States in order to prevent fraud; - the consequences which must ensue from the detection of undue payments (penalties). The Commission hopes that the Council will cooperate with it in tightening up the Community rules with regard to fraud and is requesting that the representatives of the Member States in the various Council and Commission bodies where provisions to this effect are put forward be expressly instructed to adopt them wherever possible.