Traduction de «telles dispositions seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle les commentaires éventuels sur les implications de telles dispositions seront les bienvenus.
It is important to receive comments on the implications of such provisions.

De telles dispositions seront encore nécessaires y compris en cas d'adoption de la nouvelle procédure d'essai mondiale pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers.
These arrangements will still be required even when the new World Light Duty Test is adopted.

De telles dispositions seront complètement intégrées à l’accord commercial.
Such provisions will be fully integrated within the trade agreement.

Dans le cadre de la consolidation des activités de gestion des crises, les services relatifs aux situations d'urgence seront mis à disposition des divers acteurs intervenant dans de telles situations aux niveaux de l'UE et des États membres, que ce soit lors d'opérations de protection civile, d'aide humanitaire ou de gestion de crises.
In the context of the consolidation of crisis management activities, the Emergency Service will be made available to various emergency response actors at EU and Member States levels, including through the civil protection response instrument, humanitarian aid interventions and crisis management operations.

Les demandeurs seront également tenus de fournir tous les renseignements utiles pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande en temps utile; le non-respect de cette disposition aura des conséquences procédurales proportionnées, telles que la non-prise en considération d’informations communiquées avec un retard injustifiable.
Applicants will also be obliged to provide all relevant information for determining the Member State responsible for their claim in a timely manner and failure to comply will have proportionate procedural consequences, such as the preclusion of information submitted unjustifiably late;

De telles dispositions seront élaborées en consultation étroite avec les intervenants nationaux, y compris l'industrie navale canadienne, les provinces et les territoires.
Such provisions will be developed in close consultation with domestic stakeholders, including the Canadian shipbuilding industry, provinces and territories.

95. appelle la Commission à empêcher une perturbation du commerce pour le groupe des États ACP, et lui demande dès lors instamment de garantir que si les négociations sur les APE ne peuvent être conclues avant la fin de 2007, des dispositions seront prévues pour éviter une situation d'incertitude pour nos partenaires ACP; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de garantir que les termes et les conditions d'accès au marché de l'UE resteront inchangés pour les pays ACP, par rapport aux termes et conditions actuels, quelle que soit alors l'avancée des négociations sur les APE, comme le prévoit l'accord de Cotonou; invite la Commission à clarifier comment de telles dispositions pourraient être mises en œuvre de manière à éviter une situation d'incertitude pour les exportateurs et les importateurs;
95. Calls on the Commission to avoid disruption of trade for the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States, and therefore urges the Commission to ensure that, if the negotiations on the Economic Partnership Agreements (EPAs) cannot be completed before the end of 2007, arrangements will be made to avoid uncertainty for our ACP partners; stresses that this requires a guarantee that, regardless of the state of the EPA negotiations at that time, ACP terms and conditions of access to the EU market will remain equivalent to the current ones, as agreed in the Cotonou Agreement; calls on the Commission to clarify how such arrangements could be made in order to avoid uncertainty for exporters and importers;

M. considérant que les conditions qui prévalent sur les marchés du travail nationaux et la politique des États membres en matière d'immigration divergent à un point tel qu'il est quasiment impossible d'établir des dispositions précises à l'échelle européenne sur le point de savoir combien de travailleurs, et lesquels, seront autorisés à pénétrer et à séjourner sur le territoire d'un État membre, mais que de telles dispositions peuvent être établies pour l'entrée, le séjour et l'intégration des travailleurs migrants,
M. whereas the situation in national labour markets and the immigration policies pursued by the individual Member States differ so widely from one another that it is nearly impossible to lay down detailed provisions at European level on which and how many workers will be authorised to enter and reside in the respective Member State, but that they may be laid down for the entry, residence and integration of migrant workers,

O. considérant que les conditions qui prévalent sur les marchés du travail nationaux et la politique des États membres en matière d'immigration divergent à un point tel qu'il est quasiment impossible d'établir des dispositions précises à l'échelle européenne sur le point de savoir combien de travailleurs, et lesquels, seront autorisés à pénétrer et à séjourner sur le territoire d'un État membre, mais que de telles dispositions peuvent être établies pour l'accueil, le séjour et l'intégration des travailleurs migrants,
O. whereas the situation on the national labour markets and the immigration policies pursued by the individual Member States differ so widely from one another that it is nearly impossible to lay down detailed provisions at European level on which and how many workers will be authorised to enter and reside in the respective Member State, but that they can be set up for the reception, residence and integration of migrant workers,

La Commission procédera à de telles modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le comité consultatif bancaire, dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par les dispositions du traité.
The Commission shall accordingly make such modifications as are necessary, after consulting the Banking Advisory Committee, within the limits of the implementing powers conferred on the Commission by the Treaty.