Traduction de «telles dispositions avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi et selon les membres de ma communauté, si de telles dispositions avaient alors existé, Pierre Trudeau aurait été enfermé.
As I and my community see it, Pierre Trudeau would have been caught under this.

(3) Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que l’Angleterre et le Pays de Galles avaient de telles dispositions en vigueur en matière de traite des êtres humains, alors que l’Écosse n’en disposait pas et que l’Irlande du Nord avait pris des mesures visant uniquement la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
(3)UK conveyed to the Commission that England and Wales have such existing measures for trafficking in human beings, while Scotland has no such measures in place and Northern Ireland reported to have such measures targeting only trafficking for the purpose of sexual exploitation.

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doit être interprété en ce sens qu’il n’inclut pas, parmi les obligations imposées par cette disposition aux États membres, celle d’instituer un organisme garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dans l’hypothèse où, alors que les personnes responsables des dommages avaient souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, l’assureur est devenu insolvable.
Article 3(1) of Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability, as amended by Directive 2005/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005, read in the light of Article 1(4) of Second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, as amended by Directive 2005/14, must be interpreted as not including, among the obligations which that provision imposes on Member States, that of establishing a body to ensure that compensation is provided to victims of road accidents in situations where, although the persons responsible for the damage had taken out insurance covering their civil liability in respect of the use of motor vehicles, the insurer has become insolvent.

Si de telles dispositions avaient existé dans un pays candidat à l'adhésion et avaient été signalées à l'attention de toutes les institutions européennes, le pays en question n'aurait pas franchi le cap des négociations d'élargissement.
If these offences had existed in a candidate country and were brought to the attention of all the European institutions, the country in question would not have been successful in the enlargement negotiations.

Si un tel projet de loi et une telle disposition avaient été mis en oeuvre avant le projet Hibernia et même avant les travaux de prospection reliés à ce projet, il se peut que ce dernier n'ait jamais vu le jour.
Should such a bill and clause have been introduced prior to the Hibernia project and even prior to any exploration for that project, it possibly would never have been.

Bien sûr, les membres de la commission qui avaient voté de telles dispositions se sont vus ensuite désavoués par leurs groupes, et le Parlement vient d'apporter des corrections en séance plénière.
Naturally, the committee members who voted for these provisions were then disowned by their groups, and Parliament has just made corrections in plenary.

Une telle réserve peut être retirée par l'État ou l'organisation qui l'a formulée par notification écrite adressée au dépositaire; un tel État ou une telle organisation ne devient lié par les dispositions qui avaient fait l'objet de la réserve que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.
Such a reservation may be withdrawn at any time by the State or regional economic integration organisation which had entered it, by notification in writing to the Depositary; such a State or organisation shall not be bound by the provisions which are the object of the reservation until 30 days after the date on which the reservation has been withdrawn.

À l’époque où la sixième directive TVA a été adoptée, la prestation électronique de services n’avait pas été envisagée. Ses dispositions, telles que libellées avant les changements apportés en 2002, avaient en conséquence des effets pervers.
Electronic delivery of services had not been foreseen at the time the 6th VAT Directive was enacted and the application of the provisions as they stood prior to the 2002 changes gave a perverse result.

Si de telles dispositions avaient existé en 1988, Christopher Stephenson serait peut-être en vie aujourd'hui.
Perhaps if such provisions had existed in June 1988 Christopher Stephenson would be alive today.