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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "telles demandes semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application


Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser

Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used


conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes

eligibility of persons to make such applications


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

motion made pursuant to the rules made under such disposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, on assiste en pareilles circonstances à un effet de similitude macroéconomique: les investisseurs examinent l'économie thaïlandaise qui a subi cette perturbation, examinent ensuite les autres économies qui semblent se trouver dans une situation similaire du fait que, par exemple, elles affichent un important déficit du compte courant, ont beaucoup de biens immobiliers, ce qui les amène à se demander: «À qui le tour?» Ils commencent ensuite à se retirer des économies qui présentent de telles ...[+++]

As well, there tends to be in these instances a macro economic similarity effect where investors take a look at the Thailand economy, which has suffered this shock, and then they look at other economies that seem to be in a similar position, for example, with large current account deficits, strong investment property, and they think to themselves, " Is this guy next?" They then begin to pull out of economies that exhibit those characteristics.


– le superviseur permanent nommé par la Commission ait toute autorité pour réexaminer en temps réel et rétrospectivement toutes les recherches effectuées sur les données fournies, bloquer certaines recherches ou l'intégralité d'entre elles qui semblent enfreindre l'article 5, mettre en question de telles recherches et, le cas échéant, demander une justification complémentaire du lien avec le terrorisme;

that the permanent overseer appointed by the Commission has full authority to review in real time and retrospectively all searches made of the Provided Data, the authority to block any or all searches that appear to be in breach of Article 5, the authority to query such searches and, as appropriate, the authority to request additional justification of the terrorism nexus;


(f) le superviseur permanent nommé par la Commission ait toute autorité pour réexaminer en temps réel et rétrospectivement toutes les recherches effectuées sur les données fournies, bloquer certaines recherches ou l'intégralité d'entre elles qui semblent enfreindre l'article 5, mettre en question de telles recherches et, le cas échéant, demander une justification complémentaire du lien avec le terrorisme;

(f) that the permanent overseer appointed by the Commission has full authority to review in real time and retrospectively all searches made of the Provided Data, the authority to block any or all searches that appear to be in breach of Article 5, the authority to query such searches and, as appropriate, the authority to request additional justification of the terrorism nexus;


Une étape qui n'entraîne pas de retards, contrairement à ce que les auteurs du projet de loi semblent penser, est une demande de résidence permanente fondée sur des motifs humanitaires ou une demande de résidence temporaire. Par conséquent, on a imposé des restrictions à ces demandes, ce qui ne raccourcit pas les délais de renvoi parce que les personnes peuvent actuellement être renvoyées pendant l'examen de telles demandes.

One step that does not cause delays, but which the authors of the bill seem to think does, is an application for permanent residence on humanitarian grounds or a temporary residence permit, as a result of which there's a restriction on applications for these procedures that in fact does nothing to shorten removal because removal is possible now pending these procedures.


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J'ai ainsi réalisé que les procureurs de la Couronne avaient été consultés, que le ministère de la Justice avait fait ses analyses, alors que les gens qui s'impliquent activement à défendre leurs clients face à de telles demandes ne semblent pas avoir été consultés si on se fie aux déclarations de l'honorable ministre.

While I realize that the crown attorneys have been consulted, and the Department of Justice has done its analysis, the people who are actively engaged in defending these applications do not seem to have been mentioned in any of the honourable minister's recitations of those with whom he's consulted.


2.3.4. Les constructeurs peuvent demander à l’autorité chargée de la réception d’être exemptés d’une des obligations du point 2.3 pour les véhicules qui ne semblent pas nécessiter une telle protection.

2.3.4. Manufacturers may apply to the approval authority for an exemption to one of the requirements of Section 2.3 for those vehicles which are unlikely to require protection.


De telles demandes semblent être motivées par la position de force que détiennent ceux qui sont dans l'Union européenne face à l'impuissance de ceux qui ne font qu'exercer leur droit à être acceptés au sein de l'Union européenne.

Such demands are appearing from the position of power held by those that are in the European Union, against the powerlessness of those that are only just exercising the right to acceptance into the European Union.


7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération qu'il a conclu le 13 mai 2003 avec Europol pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption; considère la démission de trois ministres le 20 octobre 2003 comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêt ...[+++]

7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian Government to make use of the cooperation agreement it concluded with Europol on 13 May 2003 to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers on 20 October 2003 to be a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too pa ...[+++]


La demande d'installation d'une œuvre d'art dans les infrastructures et les équipements financés avec des fonds communautaires vise non seulement à ce que l'art en Europe soit protégé et diffusé, mais également à ce que les citoyens sachent et se rappellent que tel aéroport, telle autoroute ou telle voie ferrée, ou quoi que ce soit, est d’origine communautaire, fait qu’aujourd'hui, ils semblent malheureusement ignorer.

The request that a work of art be installed in infrastructures and installations financed with Community funds seeks not only to protect and to spread art in Europe, but to ensure that the public knows and remembers that this airport, that motorway, or such-and-such railway line, comes from the Community, a fact of which today, unfortunately, people tend to be unaware.


Les constructeurs peuvent demander à l'autorité délivrant la réception d'être exemptés d'une de ces obligations pour les véhicules qui ne semblent pas nécessiter une telle protection.

Manufacturers may apply to the approval authority for an exemption to one of these requirements for those vehicles which are unlikely to require protection.




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telles demandes semblent ->

Date index: 2023-11-14
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