Traduction de «telles consultations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous trouvons cette idée très pertinente, mais il serait important que de telles consultations soient également menées auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
We consider that idea very appropriate, but it is also important that such consultations also be conducted with the official language minority communities.

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29. Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29.Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, le membre intéressé entrera en consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article seront applicables.
If such arrangements and practices are engaged in at the date when this Agreement enters into force, the member concerned shall consult with the Fund as to their progressive removal unless they are maintained or imposed under Article XIV, Section 2, in which case the provisions of Section 3 of that Article shall apply.

Il est convenu, - - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et de normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
It was agreed, - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

8. invite la Commission à prendre en considération, dans le cadre de son étude sur les consultations publiques, le fait que la participation de la société civile à de telles consultations est totalement insuffisante; demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les citoyens européens qui participent aux consultations publiques soient à l'avenir bien plus nombreux qu'à l'heure actuelle, par exemple en recourant à des systèmes de traduction en ligne qui soient accessibles et faciles à utiliser, en sorte que toutes les consultations publiques et les pages internet ainsi que les documents s'y rapportant soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union;
8. Calls on the Commission to take into consideration, in its review of the public consultation mechanism, the wholly inadequate level of participation by civil society in these consultations; requests the Commission to adopt measures to ensure that substantially more European citizens take part in future public consultations than have done hitherto, such as by using accessible and easy-to-use online translation machines to make all public consultations and internet pages and related documents available in all EU official languages;

Dans ce contexte, le CEPD recommande que des fonctionnalités de l'IMI déjà prévisibles soient davantage clarifiées et que l'inclusion de nouvelles fonctionnalités soit accompagnée des garanties procédurales adéquates, telles que la préparation d'une évaluation de l'impact sur la protection des données ainsi que la consultation du CEPD et des autorités nationales de protection des données.
Against this background, the EDPS recommends that functionalities of IMI that are already foreseeable should be further clarified and that the inclusion of new functionalities should require appropriate procedural safeguards, such as preparation of a data protection impact assessment and consultation of the EDPS and national data protection authorities.

Ce n'est pas une bonne façon de procéder, et c'est pourquoi je trouve préférable que l'on consulte la collectivité et qu'on obtienne des avis avant que de telles idées soient reprises à la une du Globe and Mail. Les journalistes font état de cas qui donnent l'impression que cette approche est inhumaine et dénuée de compassion, alors que nous cherchons tous à aider les personnes handicapées à devenir des contribuables.
I don't think that's a good process, and it's the reason I happen to believe consulting the community and having some input before it ends up on the front page of the Globe and Mail is a better approach, because we then end up with all the stories that make it seem this isn't a humane or compassionate approach to what I think all of us feel is about people who need a bit of help in getting to be taxpayers.

Nous aurions en fait préféré que la directive sur les offres publiques d'achat et la directive en matière de droit des sociétés forme une sorte de package deal , de telle sorte que les aspects touchant à la cogestion, à l’information et à la consultation soient convenablement réglés en une seule fois.
Ideally, we should have liked to have seen a kind of package deal emerge, combining the Take-over Directive and the European Company Directive, which would also have taken care of aspects related to participation, information and consultation.

Nous aurions en fait préféré que la directive sur les offres publiques d'achat et la directive en matière de droit des sociétés forme une sorte de package deal, de telle sorte que les aspects touchant à la cogestion, à l’information et à la consultation soient convenablement réglés en une seule fois.
Ideally, we should have liked to have seen a kind of package deal emerge, combining the Take-over Directive and the European Company Directive, which would also have taken care of aspects related to participation, information and consultation.