Vertaling van "telles conditions créeraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles conditions créeraient inéluctablement des distorsions inacceptables sur les marchés intérieurs, ce qui serait susceptible de donner naissance à une catégorie de subventions qui endommageraient considérablement l’économie européenne en ces heures très sensibles.
Such conditions would create – and I am quite clear on this – unacceptable distortions in the internal markets and could trigger a subsidy race which would significantly damage the European economy at the present, very delicate moment.