Traduction de «telles arrestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Récemment, des opérations de répression menées conjointement au niveau mondial, telles que "Starburst" et "Cathédrale" contre des réseaux pédophiles, ont démontré qu'il est utile que les autorités chargées de l'application des lois et le pouvoir judiciaire coordonnent leur action à l'échelon international, tant par l'échange d'informations au stade préliminaire qu'en empêchant les autres membres des réseaux d'être prévenus au moment des arrestations et des saisies.
In the recent past, world-wide combined law enforcement operations, such as Operations Starburst and Cathedral against paedophile rings, have shown the value of co-ordinated international action by law enforcement and judiciary, both in exchanging information at the preliminary stage and in preventing the tipping off of other ring members when arrests and seizures are made.

En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.
By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.

La modification du paragraphe 494(2) du Code criminel, sur l'arrestation par des citoyens, autoriserait un simple citoyen à procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu'un acte criminel contre des biens ait été commis et procéder à une telle arrestation ne serait autorisé que lorsque la personne a des motifs raisonnables de croire que, dans les circonstances, un agent de la paix, c'est-à-dire un policier, ne peut pas procéder à l'arrestation.
In essence, the laws currently permit the reasonable use of force, taking into account all of the circumstances of a particular case and, of course, the current Criminal Code and the bill would continue to make it clear that a person is not entitled to use excessive force in a citizen's arrest.

Elle permet également d’apporter des garanties immédiates et effectives, telles que le droit à l’interprétation, le droit à l’information, l’accès à un avocat pour le suspect en cas d’arrestation dans un lieu éloigné (par exemple en cas d’arrestation en haute mer).
It also permits to provide immediate and effective safeguards such as the right to interpretation, the right to information, access to a lawyer to the suspect when arrested in a remote place (e.g. in case of an arrest in high sea).

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur la question de l'arrestation par des citoyens et sur ce qui précède une telle arrestation.
Mr. Speaker, it is an honour to rise to speak to this particular issue about citizen's arrest and the events that precede it.

De telles arrestations sont incompatibles avec la tenue d'élections libres et régulières.
Such arrests have no place in the conduct of free and fair elections.

Les pratiques communes concernent notamment les situations quotidiennes dans lesquelles les consulats et missions de tous les États membres apportent une assistance (par exemple, en cas de décès, d'accident ou de maladie grave, d'arrestation ou de détention) et se rattachent à l'aide qui est fournie dans de telles situations (par exemple, s'il s'agit d'un accident ou d'une maladie grave, tous les États membres informent la famille du citoyen de l'Union, lui communiquent des renseignements sur les soins médicaux disponibles, etc.).
Common practices include the day-to-day situations in which all Member States' consulates and missions provide assistance (e.g. death, serious accident or illness, arrest or detention) and the assistance provided in these cases (for instance in case of serious accident or illness all Member States inform the family of the EU citizen, provide information on available medical care, etc.).

Les pays devraient envisager de prendre des mesures, y compris législatives, au niveau national, pour permettre à leurs autorités compétentes enquêtant sur les activités de blanchiment de capitaux de différer l'arrestation de personnes suspectes et/ou la saisie de fonds, ou de ne pas procéder à de telles arrestations et saisies, en vue d'identifier les personnes impliquées dans ces activités ou de rassembler des preuves.
Countries should consider taking measures, including legislative ones, at the national level, to allow their competent authorities investigating money laundering cases to postpone or waive the arrest of suspected persons and/or the seizure of the money for the purpose of identifying persons involved in such activities or for evidence gathering.

Pour quels motifs est-il possible de procéder à de telles arrestations préventives?
What is the basis for making these kinds of preventive arrests?

Hier encore, dans mon pays, onze personnes appartenant au réseau de Ben Laden en Espagne ont été arrêtées, et il ne se passe pas un jour sans que de telles arrestations aient lieu dans d'autres pays de l'Union.
Just yesterday, eleven people from Bin Laden’s network in Spain were arrested in my country, and this is happening every day in other countries of the Union.