Vertaling van "telles allégations déjà approuvées " (Frans → Engels) :

(14) Une liste des allégations nutritionnelles autorisées et des conditions spécifiques de leur emploi devrait aussi être établie sur la base des conditions d'utilisation de telles allégations déjà approuvées au niveau national ou international et inscrites dans la législation communautaire.
(14) A list of permitted nutrition claims and their specific conditions of use should also be created based on the conditions for the use of such claims that have been agreed at national or international level and laid down in Community legislation.

à présenter, à la lumière des travaux déjà menés dans ce domaine, et notamment des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique, une proposition de recommandation du Conseil sur l'activité physique bienfaisante pour la santé, et à envisager d'inclure un cadre de suivi allégé pour évaluer les progrès réalisés en ayant recours à un nombre limité d'indicateurs s'appuyant, dans toute la mesure du possible, sur les sources de données disponibles, telles qu'elles ont été recensées par le groupe d'experts «Sport, santé et participation»;
In the light of previous work in this field, in particular the EU Physical Activity Guidelines, make a proposal for a Council Recommendation on HEPA, and consider including a light monitoring framework to evaluate progress with the help of a limited set of indicators that builds to the largest possible extent on available data sources, as identified by the Expert Group on Sport, Health and Participation.

Une liste des allégations nutritionnelles autorisées et des conditions spécifiques de leur utilisation devrait aussi être établie sur la base des conditions d'utilisation de telles allégations qui ont déjà été approuvées au niveau national ou international et inscrites dans la législation communautaire.
A list of permitted nutrition claims and their specific conditions of use should also be created based on the conditions for the use of such claims that have been agreed at national or international level and laid down in Community legislation.

(21) Une liste des allégations nutritionnelles autorisées et des conditions spécifiques de leur utilisation devrait aussi être établie sur la base des conditions d'utilisation de telles allégations qui ont déjà été approuvées au niveau national ou international et inscrites dans la législation communautaire.
(21 ) A list of permitted nutrition claims and their specific conditions of use should also be created based on the conditions for the use of such claims that have been agreed at national or international level and laid down in Community legislation.

Afin d'éviter qu'à l'avenir la Commission ne prenne de telles décisions inacceptables visant à suspendre les amendes déjà approuvées par la Cour, la commission des affaires juridiques salue la récente communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre de l'article 228 du traité CE" du 14 décembre 2005 qui clarifie et développe la politique de la Commission en requérant de la Cour de justice des Communautés européenne qu'elle impose le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire à un État membre pour défaut d'exécution d'un arrêt de la CJCE.
In order to limit in the future other similar unacceptable decisions by the Commission to suspend fines already authorized by the Court, the Committee on Legal Affairs is pleased with the recent Commission’s Communication on the “Application of article 228 of the EC Treaty” of 14 December 2005, which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the European Court of Justice to impose a periodic payment and a lump sum on a Member State which fails to comply with a judgment of the ECJ.

une telle dissémination, dans des conditions biogéographiques comparables, a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée;
such a release under comparable bio-geographical conditions has already been approved within the regulatory framework of the Party concerned;

Une telle décision, qui empêche les citoyens de communiquer d’une manière qui a déjà été approuvée par la Commission et le Conseil, ne peut être adoptée par une Assemblée comme la nôtre.
A decision such as that, which prevents citizens from communicating in a manner that has already been approved by the Commission and the Council, cannot be adopted by an Assembly like ours.

3. Si un État membre ne respecte pas entièrement les obligations de faire rapport, telles qu'elles sont prévues au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation et préavis, demander que l'État membre interrompe tous paiements d'aides déjà approuvées, jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission.
3. If a Member State does not fully comply with its reporting obligations as laid down in paragraph 1, the Commission may, after consultation and after having given due notice, require that that Member State suspend outstanding payments of aid already approved until such time as all due reports have been received by the Commission.