Vertaling van "telles affaires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en pareil cas, des coûts importants liés à la gestion de l’arbitrage ainsi que des frais afférents à la défense d’une telle affaire seront inévitables.
Furthermore, significant costs for administering the arbitration as well as costs relating to the defence of a case will inevitably be incurred in any such case.

Les services douaniers de l'Union et d'autres autorités compétentes telles que les ministères des affaires culturelles dans les États membres seront responsables de la mise en œuvre des nouvelles règles et seront chargés de veiller à ce que les importateurs respectent les mesures prises.
EU customs and other competent authorities such as Ministries of Cultural Affairs in Member States will be responsible for the implementation of the new rules and for making sure that the measures are followed by importers.

Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant minimum de 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes.
MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least € 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and of € 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities.

Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 million à 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 500 000 à 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes, conformément au droit national.
MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least EUR 1 million to EUR 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and between EUR 500 000 and EUR 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities in accordance with national law.

Une telle chambre spécialisée paraît nécessaire au regard du type particulier d'affaires qui lui seront soumises.
Such a specialised chamber seems appropriate with a view to the special type of litigation before it.

Des améliorations à la procédure de traitement de telles affaires seront également envisagées aux fins d'assurer la transparence et la sécurité juridique.
Improvements regarding the procedure for the treatment of such cases will also be envisaged to ensure transparency and legal certainty.