Traduction de «telles affaires relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]
antitrust suit [ anti-trust suit ]

affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice

cas relevant des services consulaires [ cas relevant des affaires consulaires ]
consular case

Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle: Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. [ Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle ]
Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century: report of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme madame le sénateur le sait, puisqu'elle est avocate, l'instruction de telles affaires relève de la compétence provinciale. De plus, elle sait certainement qu'à titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne peux pas aborder des questions dont les tribunaux sont saisis ou qui font l'objet d'une enquête policière.
As the honourable senator knows, since she is a lawyer, prosecution of such matters falls under provincial jurisdiction; and of course she would know that I, as the Leader of the Government in the Senate, cannot comment on specific matters before the courts or that may be at the moment the subject of police investigations.

La convention permet aux pays et aux organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union européenne de manifester leur volonté d’appliquer les règles des Nations unies sur la transparence aux affaires relevant de leurs traités d’investissement existants.
The Convention allows countries, and regional economic integration organizations like the EU, to declare their willingness to apply the UN transparency rules to cases brought under their existing investment treaties.

La quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence peut donc, en tant que telle, constituer un obstacle majeur à l'effectivité des demandes en réparation.
The quantification of harm in competition law cases can thus constitute a substantial barrier preventing effective claims for compensation.

Certaines des recommandations du comité ne relèvent pas de notre compétence; par exemple, la création d'un organe indépendant relève du premier ministre et il n'appartient pas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre une telle décision.
Some of the recommendations the committee put forward are outside of our authority to decide; for example, the creation of an independent body. It lies within the Prime Minister's authority and is not for Indian Affairs to decide.

25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 salariés et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros, données calculées conformément à l’annexe I du présent règlement.
25 % of eligible investments in regions eligible under Article 87(3)(a) of the Treaty and 20 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007-2013, if the beneficiary has less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, calculated in accordance with Annex I to this Regulation.

Les variables relatives au chiffre d'affaires (nos 120, 121 et 122) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B et C de la NACE Rév. 2, ainsi que pour les GRI, à l'exception du GRI défini pour les activités relevant du secteur de l'énergie.
The turnover variables (No 120, 121, 122) are to be transmitted for total industry defined as NACE Rev. 2 Sections B and C and the MIGs with the exception of the main industrial grouping defined for energy-related activities.

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, j'accepte telle quelle la réponse de madame le leader selon laquelle les règles d'engagement constituent une affaire relevant de la sécurité.
Hon. Michael A. Meighen: Honourable senators, I accept, at face value, the leader's response that the rules of engagement are a matter of security.

Une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que si le niveau des dommages résultant de catastrophes naturelles ou d'événements extraordinaires a atteint le seuil de 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée durant les trois années précédentes dans les régions relevant de l'objectif no 1, telles que définies à l'article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 et comprenant les régions visées à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, et de 30 % dans les autres zones.
In order for such aid to be considered compatible with the common market, the level of damages caused by natural disasters or exceptional occurrences must reach a threshold of 20 % of the average turnover of the firm concerned in the previous three years in Objective 1 regions as defined in Article 3 of Regulation (EC) No 1260/1999, and including the regions defined in Article 6(1) of that Regulation, and 30 % in other areas.

Une telle déclaration ne s'appliquerait qu'aux affaires relevant du gouvernement fédérale.
Such a bill could only address matters within the federal government's jurisdiction.