Vertaling van "telles actions transfrontalières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plate-forme devrait aussi encourager la coopération entre les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les États membres participant à titre volontaire à de telles actions transfrontalières.
The Platform should also encourage cooperation between the different enforcement authorities of Member States participating in such cross-border actions on a voluntary basis.

La plateforme devrait aussi encourager la coopération entre les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les États membres participant à titre volontaire à de telles actions transfrontalières .
The Platform should also encourage cooperation between the different enforcement authorities of Member States participating in such cross-border actions on a voluntary basis.

23. estime que les investissements publics dans les systèmes de soin et de santé sont importants pour la cohésion sociale en Europe; invite les États membres à garantir une bonne prise en charge médicale dans les régions rurales, notamment grâce à des coopérations hospitalières de territoire et à des services de santé permettant de lutter contre la désertification médicale et, dans les régions frontalières, par une coopération transfrontalière accrue entre structures et entre acteurs, et à envisager la possibilité d'utiliser les fonds structurels pour encourager des mesures complémentaires dans le domaine de la télémédecine et des soins, et pour favoriser l'activité des personnes âgées; invite la Commission à trouver des solutions innovantes de soutien financier à de telles actions;
23. Considers that public investment in health and care systems is important for social cohesion in Europe; calls on the Member States to ensure good healthcare provision in rural areas as well, for example through the provision of regional medical care gateway clinics and health services which make it possible to combat ‘medical desertification’, and, in border regions, through closer cross-border cooperation between clinics and between stakeholders, and by considering the possibility of using the Structural Funds to promote additional measures in the field of telemedicine and care and to support active ageing; calls on the Commission to find innovative ways of providing financial support for these actions;

Les sites Web sont généralement d’excellents clients pour de telles actions transfrontalières visant à faire respecter la loi.
Websites are normally very good clients in such kinds of cross-border enforcement actions.

L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.
Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.

renforcer la capacité de réaction rapide et coordonnée aux menaces pour la santé telles que les menaces transfrontalières comme le VIH, la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et les affections liées à la pollution.Actions: développement, renforcement et soutien de la capacité, de l'exploitation et de l'interconnexion de mécanismes de surveillance, d'alerte précoce et de réaction rapide.
boosting the ability to respond rapidly and coherently to health threats such as the cross-border menace of HIV, new variant Creutzfeldt-Jakob disease and pollution-related diseases.Actions: developing, strengthening and assisting the capacity, operation and inter-linking of surveillance, early-warning and rapid-reaction mechanisms.

Toutefois, l’une des conclusions majeures de l’étude est que l’ «affaire transfrontalière», telle qu’évoquée dans la directive, n’est qu’une des deux formes possibles d’action en cessation internationale, et elle est rarement utilisée.
However, one of the main findings of the study is that the Directive’s designation of a ‘cross-border case’ is only one of two possible forms of injunction proceedings with a cross-border dimension, and it is rarely used.