En dernier ressort, il y a toujours l'option d'intenter une action en manquement, mais dans ces circonstances, étant donné le laps de temps nécessaire pour que de telles actions soient portées devant le tribunal, cela ne me semble pas être la méthode la plus efficace de rechercher la conformité.
Ultimately, there is always the option of bringing infringement proceedings, but in these circumstances, given the passage of time necessary to get such proceedings into court, it does not seem to me to be the most effective method of seeking compliance.