Vertaling van "telles actions font " (Frans → Engels) :

d) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions de la société ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage de votes attachés à l’ensemble des actions de la société en circulation supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’un appel public à l’épargne;
(d) a person who beneficially owns, directly or indirectly, shares of the corporation or who exercises control or direction over shares of the corporation, or who has a combination of any such ownership, control and direction, carrying more than the prescribed percentage of voting rights attached to all of the outstanding shares of the corporation not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;

f) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions émises par elle ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de l’association supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’une souscription publique;
(f) a person who beneficially owns directly or indirectly, or who exercises control or direction over or has a combination of ownership, control and direction in respect of, shares of the association carrying more than the prescribed percentage of the voting rights attached to all of the association’s outstanding shares not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;

d) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions émises par elle ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la banque supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’une souscription publique;
(d) a person who beneficially owns directly or indirectly, or who exercises control or direction over or has a combination of ownership, control and direction in respect of, shares of the bank carrying more than the prescribed percentage of the voting rights attached to all of the bank’s outstanding shares not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;

d) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions émises par elle ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la société supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’une souscription publique;
(d) a person who beneficially owns directly or indirectly, or who exercises control or direction over or has a combination of ownership, control and direction in respect of, shares of the company carrying more than the prescribed percentage of the voting rights attached to all of the company’s outstanding shares not including shares held by the person as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public;

(a) des marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle conformément à la législation de l'Union ou de cet État membre ou des marchandises dont on ne peut exclure qu'elles font l'objet d'une telle action et qui présentent en même temps un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des consommateurs;
(a) goods which are the subject of an action infringing an intellectual property right under the law of the Union or of that Member State or goods for which it cannot be ruled out that they are the subject of such an action, and which at the same time pose a clear threat to the health or safety of consumers;

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision ou d'une action telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.
2. Subject to the other Articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may only be the subject of a decision or action of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automated processing of data concerning him and to put his point of view, unless this is incompatible with the purpose for which data are processed .

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.
2. Subject to the other articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may be subjected to a decision of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automatic processing of data concerning him and to put his point of view, unless this is incompatible with the purpose for which data are processed.

10. souligne l'importance de se pencher sur la question de l'observation du climat, de sa vulnérabilité et de son impact, étant donné qu'elle est à la base de toute action contre le changement climatique, une telle observation du climat faisant défaut dans la plupart des pays en développement; relève que des observations météorologiques font également défaut et que l'adaptation au changement climatique ne pourra pas être mise en œuvre convenablement sans des ensembles de données correspondantes sur les risques, la vulnérabilité et les incidences; se félicite de l'initiative prise par la Commission et l'Agence spatiale européenne de mettre en place une capacité européenne de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) visant à venir appuyer à partir de 2008 les objectifs politiques de l'Union en matière de développement durable et de gouvernance politique; recommande que, d'une manière générale, la coopération dans ce domaine soit intégrée dans des initiatives internationales telles que GCOS et GEOSS;
10. Stresses the importance of addressing the issue of climate observation, its vulnerability and impact, as it is the reason for action against climate change and there is a lack of such observation in most developing countries; observes that there is likewise a lack of meteorological observations and that the implementation of adaptation cannot be properly achieved without adequate data sets on hazards, vulnerability and impacts; welcomes the 'European capacity for Global Monitoring of Environment and Safety' (GMES) initiative of the Commission and the European Space Agency as of 2008 to support the Union's political goals regarding sustainable development and political governance; recommends that cooperation in this field in general should be integrated into international initiatives such as GCOS and GEOSS;

Si des produits font l'objet de pratiques de dumping, une action se justifie, mais une telle action ne devrait pas être utilisée dans le vain espoir de parer à la récession ou, tout simplement, pour suivre l'humeur politique du moment.
If goods are unfairly dumped, action is justified, but such action should not be used in a vain attempt to ward off recession or simply suit the political mood of the moment.