Vertaling van "telles accusations contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jouer contre l'accusé
operate

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

contre-accusation
countercharge

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– La résolution de ce Parlement oscille en permanence entre la nécessité de prendre certaines mesures à l’encontre des organisations terroristes ou des États qui les soutiennent, comme le gel de leurs avoirs, ou des sanctions diplomatiques et économiques, etc. et le respect des droits des individus et organisations à se défendre contre de telles accusations et sanctions.
– (FR) This Parliament’s resolution constantly wavers between the need to take certain measures against terrorist organisations and states that support them, such as freezing their assets or imposing diplomatic and economic sanctions, and so on, and respect for the rights of individuals and organisations to defend themselves against such accusations and sanctions.

D. considérant que de telles accusations contre le chef de l'opposition sont à l'évidence motivées par des considérations politiques et que, en outre, le pouvoir exécutif contrôle largement le pouvoir judiciaire; que le gouvernement prépare actuellement de nouvelles mesures qui contribueront à réduire l'indépendance du pouvoir judiciaire et que, dès lors, un procès équitable ne saurait guère être attendu du Venezuela,
D. whereas these charges are clearly founded on political motives and the executive largely controls the judiciary and whereas the government is taking new measures which will contribute to reducing the autonomy of the judiciary and therefore a fair trial is hardly to be expected in Venezuela,

En ce qui concerne ce projet de loi et les raisons pour lesquelles nous en sommes saisis aujourd'hui, on nous accuse de faire de l'obstruction. Le député ne trouve-t-il pas qu'il est un peu hypocrite de la part du gouvernement de porter de telles accusations contre nos partis, alors que ce sont les conservateurs qui ont prorogé le Parlement et nous ont ainsi obligés à tout recommencer?
With regard to this bill and why it is here before us today, we are accused of stalling things, so I just want to know if the hon. member thinks that it is not a little hypocritical of the government to make those accusations against our parties when it is the Conservatives who prorogued this House and put everything back to square one.

Mesdames et Messieurs, nous devons nous attaquer sérieusement et d’un point de vue européen à ce problème et éviter de porter des accusations politiques non fondées contre un gouvernement légitime, quand de telles accusations pourraient tout aussi bien être portées demain contre un autre État membre et un autre gouvernement.
Ladies and gentlemen, we must tackle this problem seriously and from a European viewpoint, and avoid bringing hypothetical political charges against a legitimate government, when such charges could tomorrow be brought against any other Member State and any other government.

Nous croyons que la citoyenneté canadienne devrait être irrévocable et qu'un citoyen canadien accusé d'un crime par le gouvernement canadien devrait être traduit en justice par un tribunal pénal canadien et devrait avoir le droit de se défendre contre de telles accusations (1120) Le processus de révocation de la citoyenneté, qu'on appelle souvent le processus de dénaturalisation et de déportation, commence lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avise un Canadien qu'il présentera un rapport au gouverneur en conseil qui recommande la révocation de sa citoyenneté, conformément à l'article 10 de la Loi sur la citoyenneté, pour l'avoir obtenue de façon frauduleuse.
We believe Canadian citizenship must be irrevocable and that a Canadian citizen accused of a crime by the Canadian government should be prosecuted by Canadian criminal courts and have the right to full answer in defence against any such accusations (1120) The citizenship revocation process, often referred to as denaturalization and deportation, or D and D, begins when the Minister of Citizenship and Immigration gives notice to a Canadian that he or she will be submitting a report to the Governor in Council recommending the revocation of that person's citizenship, pursuant to section 10 of the Citizenship Act, for their fraudulently obtaining their citizenship.

3. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, telles que – notamment – la présence du Procureur dans toutes les enceintes où les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non‑reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrêt du 17 juillet 2001 de la CEDH de Strasbourg, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véracité des accusations du Procureur;
3. Condemns the breaches of the rights of defence which have occurred during the new trial against Leyla Zana and others, such as the presence of the State Prosecutor in all the rooms where the judges were required to take decisions concerning the accused, the failure to acknowledge the right of the accused to be released in accordance with the ECHR judgment of 17 July 2001, and the inability of the defence to check the veracity of the accusations made by the State Prosecutor;

S'il est aussi préoccupé qu'il l'affirme avec le respect de la règle de droit, the rule of law, le Canada devrait aussi demander à la procureure en chef du Tribunal pénal international, Mme Louise Arbour, de porter des accusations de crimes contre l'humanité contre Slobodan Milosevic, ou de les rendre publiques si de telles accusations ont déjà été portées, ainsi que contre les multiples autres responsables de l'épuration ethnique au Kosovo.
If it is as concerned with the rule of law as it purports to be, Canada should also ask the International Criminal Tribunal's chief prosecutor, Mrs. Louise Arbour, to lay charges of crime against humanity against Slobodan Milosevic, or to make them public if such charges have already been laid, as well as against all the other people responsible for the ethnic cleansing campaign in Kosovo.

À l’instar de l’article 12 de la LJC, l’article 32 du projet de loi dispose que certains renseignements doivent être transmis formellement à l’adolescent qui fait l’objet d’une dénonciation lorsqu’il comparaît devant le tribunal pour répondre à l’accusation criminelle portée contre lui, à savoir : la nature précise de l’accusation décrite dans la dénonciation, son droit d’avoir recours à un avocat et, le cas échéant, la perspective d’être assujetti à la peine applicable aux adultes s’il est déclaré coupable, et les conséquences qui découlent d’une telle accusation (paragraphe 32(1)).
As with section 12 of the YOA, clause 32 of the bill provides that certain information must be formally conveyed to an accused young person at the time of his or her first appearance in court to answer to a criminal charge: the precise nature of the charge as set out in the information; the right of the young person to be represented by counsel; and, if applicable, the prospect and consequences of being dealt with as an adult if the young person is convicted (clause 32(1)).

Dans ce cas, le commissaire peut divulguer à la personne qui a fait l'objet de l'accusation au ministre, ou à quiconque d'autre, le fait qu'une telle accusation a été portée contre elle.
In that event, the commissioner may disclose to the person who has been accused or to the minister, or whomever else, the fact that such an accusation has been made.