Traduction de «tellement de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

quantités tellement plus grandes
increased quantities

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Baker: La raison étant que notre monde est devenu tellement complexe, surréglementé et assujetti à tellement de lois que les exceptions à l'article 19 sont invoquées dans nos tribunaux; on se retrouve alors avec un projet de loi dans lequel nous allons devoir prendre la direction opposée.
Senator Baker: The reason being that our world has become so complex, over-regulated, and subject to so many laws, that these exceptions to section 19 are coming into play in our courts, and here we are, faced with a piece of proposed legislation in which we are going in the reverse direction.

Il faut s'en remettre pour cela au Code civil du Québec, à nos lois provinciales sur l'atteinte à la vie privée, ou à la protection de la vie privée en common law, qui n'est pas tellement une loi commune.
You'd have to depend on the Civil Code in Quebec, on our provincial privacy acts, or on the common law privacy protection, which isn't much of a common law.

Comme j'ai déjà été conseiller municipal, je ne sais que trop bien que, lorsque l'on adopte des lois comme la Loi sur la salubrité de l'eau, par exemple, en Ontario, ce n'est pas tellement la loi qui fait peur aux municipalités, mais plutôt le règlement.
As someone who used to be a municipal councillor, I know all too well that when we pass things like a safe water act, for instance, in the province of Ontario, when the act comes to municipalities, it is not the act that scares us but the regulations.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

La loi EEG de 2012 ainsi que les pouvoirs et actions de la BNetzA, du BAFA, de l'UBA et de la Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung présentent des liens tellement étroits entre eux et sont tellement interdépendants qu'ils ne peuvent être considérés que comme indissociables.
The EEG-Act 2012, and the powers and actions of BNetzA, BAFA, UBA and Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung are so very closely interlinked and dependant on each other that they can only be viewed as inseparable.

M. Soudas méprise tellement la loi sur le privilège parlementaire qu'il a même empêché l'huissier d'accéder au bureau du premier ministre, dans l'édifice Langevin.
Mr. Soudas has so flouted the law on parliamentary privilege that he has even barred the bailiff from the Prime Minister's office in Langevin Block.

D’un projet de loi en Lituanie qui pose problème, qui pose tellement problème que M Grybauskaité s’en est occupée.
We are talking about a draft law in Lithuania which is causing a problem, which is causing such a problem that Mrs Grybauskaitė has become involved.

Comme je l'ai dit à la ministre McLelland, il s'agit d'une loi qu'il m'est très difficile de comprendre complètement parce qu'il y a tellement de pages à feuilleter, tellement de lois à vérifier et les choses vont si rapidement.
As I said to Minister McLelland, this is a very difficult act for me to get my head around because you have to flip so many pages, check so many acts, and things go so quickly.

Nous ne comprenons pas comment il a été possible pour son gouvernement d’adopter tellement de lois douteuses du point de vue de l’état de droit et que les tribunaux italiens et européens doivent à présent appliquer.
In view of this, how was it possible for the government to adopt so many laws which were questionable from the point of view of the rule of law, and which the Italian and European courts now have to apply?