Traduction de «telle vérification contribue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programmes de vérification des contribuables
Taxpayer Audit Programs

Système de détermination des questions relatives à la vérification de dossier des contribuables
Taxpayer Audit Issue Identification System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai pas l'intention d'aller voir l'organisation et de dire « Je veux faire une vérification sur telle, telle ou telle chose », mais j'ai très certainement l'intention de faire partie de la conversation et d'y contribuer là où se trouvent les risques les plus sérieux.
It is not my intention to start going to the organization and saying, " I want to audit this, this, this and this," but it certainly is my intention to be part of the conversation and provide my input into where I think the most serious risks are.

Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (5) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.
The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (5), provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.

Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.
The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) , provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.

(5) Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.
(5) The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (the Schengen Borders Code) , provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.

18. souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en se centrant sur le peuple iranien, son gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux États-Unis de participer aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l' Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris celles concernant la recherche et le développement; convient que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; est d'avis que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait envisager de nouvelles mesures;
18. Underlines the need for the partners to work closely on the Iran nuclear issue and to maintain a coherent policy towards the region as a whole, focusing on the Iranian people, its government and the democratic opposition; asks the United States to participate in the negotiations with Iran; fully supports the statement by the President of the UN Security Council on 29 March 2006 and the call on Iran to take the steps required by the International Atomic Energy Agency (IAEA) Board of Governors for suspension of all enrichment-related and for verification by the IAEA of reprocessing activities, including research and development; shares the view that these steps will contribute to a diplomatic, negotiated solution guaranteeing that Iran's nuclear programme is for exclusively peaceful purposes; fully supports the conclusions of the meeting held in Berlin on 30 March 2006 and its urgent call on Iran to address international concerns through a diplomatic solution, but recalls that negotiations have already lasted three years, cannot be never-ending and cannot simply lead to an appeasement policy; is of the view that further measures should be envisaged by the United Nations Security Council;

19. souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en mettant l'accent sur le peuple iranien, le gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux Etats-Unis de participer activement aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris les programmes de recherche et développement; considère que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; attend à cet égard le rapport du Directeur-général de l'AIEA, prévu pour le 28 avril 2006, sur le processus de mise en conformité de l'Iran, et souligne qu'au cas où ledit rapport confirme la persistance de matériaux et d'activités nucléaires non déclarés, le Conseil de sécurité des Nations unies devra envisager de nouvelles mesures;
19. Underlines the need for the partners to work closely on the Iran nuclear issue and to maintain a coherent policy towards the region as a whole, focusing on the Iranian people, its government and the democratic opposition; asks the United States to participate in the negotiations with Iran; fully supports the statement by the President of the UN Security Council on 29 March 2006 and the call on Iran to take the steps required by the IAEA Board of Governors for suspension of all enrichment-related and for verification by the IAEA of reprocessing activities, including research and development; shares the view that these steps will contribute to a diplomatic, negotiated solution guaranteeing that Iran's nuclear programme is for exclusively peaceful purposes; fully supports the conclusions of the meeting held in Berlin on 30 March 2006 and its urgent call on Iran to address international concerns through a diplomatic solution, but recalls that negotiations have already lasted three years, cannot be never-ending and cannot simply lead to an appeasement policy; in this connection, awaits the report of the Director-General of the IAEA due on 28 April 2006 on the process of Iranian compliance and underlines that should any persistence of undeclared nuclear materials or activities in Iran be confirmed in the report, further measures should be envisaged by the United Nations Security Council;

(4) considérant que le contenu du certificat d'immatriculation doit permettre de contrôler que le titulaire d'un permis de conduire délivré en application de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(4), conduit uniquement les catégories de véhicules pour lesquelles il est autorisé; qu'une telle vérification contribue à améliorer la sécurité routière;
(4) Whereas the content of the registration certificate must enable it to be checked that the holder of a driving licence issued pursuant to Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences(4) drives solely those categories of vehicles for which he is authorised; whereas such checking helps to improve road safety;

Je suis heureux de souligner que le vérificateur général appuie plusieurs mesures prises par Revenu Canada, et en particulier les suivantes: sensibiliser les travailleurs autonomes au fait qu'ils ont certaines obligations fiscales; utiliser une approche équilibrée pour combattre l'évasion fiscale dans l'économie clandestine; utiliser une approche pluridimensionnelle pour encourager les contribuables à se conformer; montrer au personnel de la vérification comment négocier avec les petites entreprises qui n'ont pas en main tous les documents comptables pour fins d'impôts; signer des ententes de collaboration visant à échanger de l'information avec d'autres ministères fédéraux et avec tous les gouvernements provinciaux; encourager l'observation volontaire et la compréhension du régime fiscal par des activités telles que des visites communautaires, des programmes de diffusion et des rencontres avec des représentants du secteur privé; continuer de proposer des modifications à la législation.
I am pleased to note that the Auditor General supports a number of the actions Revenue Canada has taken, including: creating awareness of Canadians' tax obligations among people who are self-employed; using a balanced approach to combat tax evasion in the underground economy; using a multidimensional approach to influence the compliance behaviour of taxpayers; training audit staff in dealing with small business taxpayers with inadequate tax records; signing agreements to exchange information with federal departments and with every provincial government; promoting voluntary compliance and understanding of the tax system through activities such as community visits, outreach programs, and consultations with a large number of industry associations; and pursuing legislative changes.