Traduction de «telle violation surviendrait » (Français → Anglais) :

l’État membre concerné a notifié par écrit à l’organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu’il a l’intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau.
the Member State concerned has notified the broadcaster and the Commission in writing of the alleged infringements and of the measures it intends to take should any such infringement occur again.

c)l’État membre concerné a notifié par écrit à l’organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu’il a l’intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau.
(c)the Member State concerned has notified the broadcaster and the Commission in writing of the alleged infringements and of the measures it intends to take should any such infringement occur again.

l'État membre concerné a notifié par écrit au fournisseur de services de médias, à l'État membre dans lequel il est établi et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;
the Member State concerned has notified the media service provider, the Member State in which it is established and the Commission in writing of the alleged infringements and of the measures which it intends to take should any such infringement be repeated;

(c) l'État membre concerné a notifié par écrit au fournisseur de services de médias, à l'État membre dans lequel il est établi et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;
(c) the Member State concerned has notified the media service provider, the Member State in which it is established and the Commission in writing of the alleged infringements and of the measures it intends to take should any such infringement occur again;

(c) l’État membre concerné a notifié par écrit au fournisseur de services de média et à la Commission les violations alléguées ainsi que les mesures envisagées au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;
(c) the Member State concerned has notified the media service provider and the Commission in writing of the alleged infringements and of the measures it intends to take should any such infringement occur again;

(c) l'État membre concerné a notifié par écrit à l'entreprise responsable de l'opération de promotion des ventes et à la Commission les violations alléguées et son intention de restreindre la diffusion sur son territoire de l'opération de promotion des ventes au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;
(c) the Member State concerned has notified the undertaking responsible for the sales promotion operation and the Commission in writing of the alleged infringements and of its intention to restrict the sales promotion operation in its territory should any such infringement occur again;

L'État membre concerné doit notifier par écrit à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau.
The Member State concerned must notify the television broadcaster and the Commission in writing of the alleged infringements and the measures it intends to take if any such infringement occurs again.

L'organisme de radiodiffusion télévisuelle doit déjà avoir enfreint, deux fois au moins, l'article 22 et/ou l'article 22 bis. L'État membre concerné doit notifier par écrit à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau.
The broadcaster must have infringed Article 22 and/or 22a on at least two prior occasions. The Member State concerned must notify the television broadcaster and the Commission in writing of the alleged infringements and the measures it intends to take if any such infringement occurs again.

c) l'État membre concerné a notifié par écrit à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;
(c) the Member State concerned has notified the broadcaster and the Commission in writing of the alleged infringements and of its intention to restrict retransmission should any such infringement occur again;