Une telle disproportion existe lorsque la sanction prévue en cas d'importation comporte, en règle générale, des peines d'emprisonnement et la confiscation de la marchandise en vertu des règles prévues pour la répression de la contrebande alors que des sanctions comparables ne sont pas prévues, ou pas appliquées de façon générale, en cas d'infraction à la TVA afférente aux transactions internes.
Such a disparity existed where the penalty laid down in the case of imports generally involved a prison sentence and confiscation of the goods under the rules aimed at eliminating smuggling, while similar penalties were not laid down, or were not generally applied, in the case of VAT offences involving domestic transactions.