Vertaling van "telle traite soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, si le Parlement adopte ce projet de loi, croyez-vous que le fait d'imposer une peine minimale de cinq ans aux auteurs d'actes criminels condamnés aurait pour effet d'accroître les probabilités que les victimes d'une telle traite soient davantage ouvertes et franches, sachant que cela donnerait forcément une peine de cinq ans, plutôt qu'une peine déterminée suivant les critères laxistes que les juges appliquent en ce moment?
Specifically, if the bill is passed by this Parliament, do you think imposing five-year minimums for convicted perpetrators would increase the chances of victims of human trafficking being more open and forthright, knowing that the perpetrators would at least receive a firm five-year minimum sentence as opposed to the lax discretion that judges currently have?

Afin d'atteindre cet objectif, il convient d'organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que les gouvernements des États membres commencent progressivement à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel, dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que les conditions et procédures prévues par les traités soient respectées.
In order to achieve that objective, partial replacements in that Court should be organised in such a way that the governments of Member States gradually begin to nominate two Judges for the same partial replacement with the aim therefore of choosing one woman and one man, provided that the conditions and procedures laid down by the Treaties are respected.

Si elle veut agir de la sorte, qu'elle prenne tout le fardeau et exige que les jeunes, dans telle ou telle situation, soient traités comme des adultes.
If she wants to act this way, let her take on the burden and insist that young people in specific situations be treated as adults.

Le présent rapport traite un peu plus loin de chacune de ces mesures. Cependant, le Comité considère qu’il est important de les regrouper au début du texte afin d’aborder un thème primordial : le besoin d’un intervenant spécial, dont le rôle serait de représenter, lorsque le gouvernement refuse de divulguer certaines informations, les intérêts de la partie concernée, ainsi que l’intérêt du public à ce que de telles informations soient divulguées.
While each of these proceedings is referenced again in later sections of this Report, the Committee considered it important to group them together at the outset in order to discuss an overarching theme: the need for a special advocate to represent the interests of the affected party, as well as the public interest in disclosure, where information is withheld by the government.

Deux protocoles du traité d'adhésion (les protocoles n 8 et 2, qui portent respectivement sur la Pologne et sur la République tchèque) autorisent l'octroi d'aides à la restructuration en faveur de l'industrie sidérurgique, bien que de telles aides soient normalement interdites par les règles communautaires sur les aides d’État.
Two Protocols to the Accession Treaty (No 8 for Poland and No 2 for the Czech Republic) allow the granting of restructuring aid to the steel industry, although the granting of such aid is normally prohibited under EC state aid rules.

que le lait et le colostrum de chaque animal soient contrôlés par la personne chargée de la traite ou à l'aide d'une méthode permettant d'atteindre des résultats similaires, en vue de la détection de caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques anormales et que le lait et le colostrum présentant de telles caractéristiques ne soient pas utilisés pour la consommation humaine.
that milk and colostrum from each animal is checked for organoleptic or physico-chemical abnormalities by the milker or a method achieving similar results and that milk and colostrum presenting such abnormalities is not used for human consumption.

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il convient, en principe, que de telles aides n'aient pas pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter et qu'elles soient proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques réputés d'intérêt commun.
Having regard to Article 87(3)(c) of the Treaty, aid should not normally have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socio-economic benefits deemed to be in the Community interest.

b)que le lait et le colostrum de chaque animal soient contrôlés par la personne chargée de la traite ou à l'aide d'une méthode permettant d'atteindre des résultats similaires, en vue de la détection de caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques anormales et que le lait et le colostrum présentant de telles caractéristiques ne soient pas utilisés pour la consommation humaine.
(b)that milk and colostrum from each animal is checked for organoleptic or physico-chemical abnormalities by the milker or a method achieving similar results and that milk and colostrum presenting such abnormalities is not used for human consumption.

1. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités de concurrence compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de telle sorte que les dispositions du présent règlement soient effectivement respectées.
1. The Member States shall designate the competition authority or authorities responsible for the application of Articles 81 and 82 of the Treaty in such a way that the provisions of this regulation are effectively complied with.

Les aspects primordiaux de notre proposition sont les suivants : militer pour une refonte de la loi afin d'assurer un changement permanent et fondamental de la politique de telle manière que les victimes de la traite soient inconditionnellement protégées au Canada par l'octroi du statut de résident permanent et de services adéquats; mettre en lumière les insuffisances des dispositions actuelles de la loi relatives à la traite, qui criminalise le trafic et encourage l'incarcération des victimes plutôt que de protéger leurs droits humains; promouvoir l'égalité des sexes, étant donné que la traite touche particulièrement les femmes et les filles, exploitant leur vulnérabilité dans la société, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
The key aspects of the proposals are the following: to advocate for legislative changes to ensure that there is a permanent and fundamental change in policy so that trafficked persons in Canada are unconditionally protected through permanent residence and provided with adequate service programs; to highlight the narrowed focus of current provisions in the law relating to trafficking, which serve to criminalize trafficking and promote detention of trafficked persons rather than protecting the human rights of trafficked persons; to promote gender equality, given the gendered aspects of trafficking, which differentially impacts women and girls, exploiting their vulnerability within society, both in Canada and around the world.