Vertaling van "telle technique devait " (Frans → Engels) :

Si une entreprise utilisant une telle technique devait subir une violation de données en sa possession, elle serait dispensée de l’obligation d’en informer l’abonné concerné, car une telle violation ne révélerait pas véritablement les données à caractère personnel de celui-ci.
If a company applies such techniques but suffers a data breach, they would be exempt from the burden of having to notify the subscriber because such a breach would not actually reveal the subscriber's personal data.

Il a évoqué les raisons qui nous avaient amenés à cette disposition de la Loi électorale, dans le cadre du projet de loi C-2, visant à faire en sorte que s'il devait y avoir un essai de nouvelles techniques de vote, cela ne puisse se faire sans que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lequel est habituellement habilité à étudier de telles questions, ne soit appelé à donner son aval à une telle mise en oeuvre, à un tel projet-pilote.
He explained how this provision of the elections act, within Bill C-2, came to be, to ensure that if new voting techniques were to be tried it would be only after the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which normally looks into these matters, approved the implementation of such a pilot project.