Traduction de «telle taxe dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
vehicle excise duty

législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle taxe contribuerait en outre au financement de diverses mesures entreprises dans le cadre des plans nationaux de réduction des risques et à la réalisation des travaux de recherche et de développement évoqués dans plusieurs points ci-dessus.
It could further contribute to the financing of a number of measures under the national risk reduction plans and research and development as proposed in various earlier points.

Conformément à sa proposition[4], les recettes d'une telle taxe (estimées à environ 57 milliards d'EUR) pourraient servir à financer des investissements favorables à la croissance et/ou la recapitalisation d'établissements bancaires.
In line with its proposal[4], the proceeds of such a tax (estimated around €57 billion) could be used to finance growth enhancing investment and/or bank recapitalisation.

Quelles devraient être les modalités de perception d'une telle taxe?
How should such a tax be collected?

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

Or, à cet égard, la Commission considère qu’une application par analogie des règles concernant les réductions des taxes sur l’énergie harmonisées à des taxes parafiscales non harmonisées signifierait aussi que les entreprises pourraient respecter le niveau minimum fixé par la directive sur la taxation de l’énergie en s’acquittant de telles taxes parafiscales.
If the rules governing reductions of harmonised energy taxes were to be applied by analogy to non-harmonised parafiscal levies, undertakings would be able to meet the minimum tax levels set in the Energy Tax Directive by paying such parafiscal levies.

L’avantage d’une telle taxe pourrait résider dans l’application du principe du «pollueur-payeur».
The advantage of such a tax might lie in the application of the ‘polluter pays’ principle.

Or l’instauration d’une telle taxe viole l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (10) puisque les États membres ne peuvent édicter à l’égard des opérateurs aucune autre taxe sur le chiffre d’affaires que celles qui y sont prévues.
The introduction of such a tax is in violation of Article 12 of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (10) since Member States may not impose any turnover tax on operators other than those provided for there.