Traduction de «telle structure représenterait » (Français → Anglais) :

Mais la mise en œuvre d'une telle politique exigerait une modification constitutionnelle importante, selon les dispositions de l'article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982, et il n'y aurait alors plus aucun moyen d'éluder un examen de la répartition des pouvoirs entre un Sénat élu et la Chambre des communes, ce qui représenterait tout un bouleversement par rapport à la structure politique à laquelle les Canadiens sont habitués. À l'heure actuelle, le pays est-il prêt à tenir un débat sur la question?
However, this would entail a major constitutional change, invoking section 42 of the Constitution Act, 1982, and would inevitably raise the question of the relative powers of an elected Senate vis-à-vis the elected House of Commons, a significant departure from the type of arrangement we have known in Canada until now.

57. appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est-à-dire des titulaires de droits qu'elles représentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objective, c'est-à-dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représenterait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à l'exploitation des droits;
57. Supports the call for the central pooling of the necessary information about the substantive competence of collecting societies, namely, the right-holders represented by them and the rights granted by the latter with regard to management negotiations, and their competence ratione materiae, i.e. the works and other related protected goods; takes the view that this will constitute a further contribution to transparency, legal certainty and practical access to management;

58. appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est‑à‑dire des titulaires de droits qu'elles représentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objective, c'est‑à‑dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représenterait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à l'exploitation des droits;
58. Supports the call for the central pooling of the necessary information about the substantive competence of collecting societies, that is to say the right-holders represented by them and the rights granted by the latter with regard to management negotiations, and their competence ratione materiae, i.e. the works and other related protected goods; takes the view that this will constitute a further contribution to transparency, legal certainty and practical access to management;