Vertaling van "telle sorte que tout consommateur auto-exclu " (Frans → Engels) :

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto-exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions;

Tout partage des tâches et toute délégation de responsabilités entre autorités compétentes se font de telle sorte que les répétitions des inspections des dossiers permanents du système de pharmacovigilance sont exclues.
Any work-sharing initiatives and delegation of responsibilities between competent authorities shall ensure that there is no duplication of inspections of pharmacovigilance system master files.

En tout état de cause, les produits visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont mis à disposition sur le marché de telle sorte que le consommateur final puisse réellement prendre connaissance de leur composition.
In any case, the products referred to in paragraph 3 and 4 of this Article shall be made available on the market in such a way that the end consumer can fully acquaint himself with the composition of those products.

2. La Commission fait en sorte que, dans la conduite de ses travaux, le CUELE garantisse, pour chaque groupe de produits, une participation équilibrée de toutes les parties concernées, telles que les organismes compétents, les producteurs, les fabricants, les importateurs, les prestataires de services, les grossistes, les détaillants, notamment les PME, ainsi que les groupes de protection de l'environnement et les organisations de défense des consommateurs.
2. The Commission shall ensure that, in the conduct of its activities, the EUEB observes a balanced participation of all relevant interested parties in respect of each product group, such as competent bodies, producers, manufacturers, importers, service providers, wholesalers, retailers, notably SMEs, and environmental protection groups and consumer organisations.

(4) L'article 15 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la Commission fait en sorte que, dans la conduite de ses travaux, le CUELE garantisse, pour chaque catégorie de produits, une participation équilibrée de toutes les parties concernées, telles que l'industrie et les prestataires de services, y compris les petites et moyennes entreprises, les artisans et leurs organisations professionnelles, les syndicats, les commerçants, les détaillants, les importateurs, les groupes de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
(4) Article 15 of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that the Commission shall ensure that in the conduct of its activities the EUEB observes, in respect of each product group, a balanced participation of all relevant interested parties concerned with that product group such as industry and service suppliers, including SMEs, crafts and their business organisations, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.

79. demande que les carcasses d'animaux malades, c'est-à-dire d'animaux qui sont impropres à la consommation humaine, soient totalement exclues de la transformation, notamment pour des raisons d'acceptation sociale, de telle sorte que seuls les abats et les sous-produits qui peuvent également être destinés à la consommation humaine soient transformés en farines animales; une mesure de cette nature concernerait quelque 15 % des matières et conduirait, comme c'est le cas en Suède et en Suisse, à la mise en place d'une filière autonome de valorisation des carcasses, d'un coût plus élevé, qu'il convient toutefois de supporter pour des raisons de protection préventive des consommateurs;
79. Calls for fallen stock to be removed completely from processing, also for reasons of social acceptability; notes that this would mean that only slaughter waste and slaughter by-products which are also suitable for human consumption would be processed into meat-and-bone meal; such a measure covers about 15% of material and, on the basis of the system used in Sweden and Switzerland, would lead to the development of a separate carcase rendering line with correspondingly high costs, which should however be met for reasons of preventive consumer protection;

La Commission fait en sorte que, dans la conduite de ses travaux, le CUELE garantisse, pour chaque catégorie de produits, une participation équilibrée de toutes les parties concernées, telles que l'industrie et les prestataires de services, y compris les petites et moyennes entreprises, les artisans et leurs organisations professionnelles, les syndicats, les commerçants, les détaillants, les importateurs, les groupes de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
The Commission shall ensure that in the conduct of its activities the EUEB observes, in respect of each product group, a balanced participation of all relevant interested parties concerned with that product group such as industry and service providers, including SMEs, crafts and their business organisations, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.