Vertaling van "telle réserve avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

avait pris une telle ampleur
was of such breadth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Toutes réserves des sauvages mises de côté jusqu’à présent ou à l’avenir dans la province d’Ontario, sont administrées par le Dominion du Canada au bénéfice de la ou des bandes de sauvages à laquelle ou auxquelles chacune peut avoir été ou être attribuée; des parties de ces réserves peuvent, lors de leur abandon pour cette fin par la ou lesdites bandes être vendues, données à bail ou autrement aliénées par lettres patentes sous le grand sceau du Canada, ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, et le produit de cette vente, location ou autre aliénation peut être appliqué au bénéfice de cette ou ces bandes : Toutefois, advenant l’extinction de la ou des bandes à laquelle ou auxquelles une telle réserve avait été attribuée, ou que, pour toute autre raison, cette réserve ou toute partie de réserve soit, par le Surintendant général des affaires des Sauvages, déclarée non requise désormais pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes, elle est dans la suite administrée par la province d’Ontario et pour son bénéfice, et tout solde du produit de la vente ou autre aliénation de l’une de ses parties restée alors sous le contrôle du Dominion du Canada, dans la mesure où il n’est pas requis davantage pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes de sauvages, est versé à la province d’Ontario, ainsi que l’intérêt simple accumulé et non dépensé de ce solde.
1. All Indian Reserves in the Province of Ontario heretofore or hereafter set aside, shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians to which each may have been or may be allotted; portions thereof may, upon their surrender for the purpose by the said band or bands, be sold, leased or otherwise disposed of by letters patent under the Great Seal of Canada, or otherwise under the direction of the Government of Canada, and the proceeds of such sale, lease or other disposition applied for the benefit of such band or bands, provided, however, that in the event of the band or bands to which any such Reserve has been allotted becoming extinct, or if, for any other reason, such Reserve, or any portion thereof is declared by the Superintendent General of Indian Affairs to be no longer required for the benefit of the said band or bands, the same shall thereafter be administered by, and for the benefit of, the Province of Ontario, and any balance of the proceeds of the sale or other disposition of any portion thereof then remaining under the control of the Dominion of Canada shall, so far as the same is not still required to be applied for the benefit of the said band or bands of Indians, be paid to the Province of Ontario, together with accrued unexpended simple interest thereon.

24 (1) Sous réserve des paragraphes 17(2) et 19(1), si le délinquant canadien a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au sens du Code criminel, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est de dix ans; il est toutefois du nombre d’années ci-après si le ministre est d’avis que les documents fournis par l’entité étrangère établissent que les circonstances entourant la commission de l’infraction sont telles que, si l’infraction avait été commise au Canada après le 26 juillet 1976, il se serait agi d’un meurtre au premier degré au sens de l’article 231 de cette loi :
24 (1) Subject to subsections 17(2) and 19(1), if a Canadian offender was sentenced to imprisonment for life for an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted murder within the meaning of the Criminal Code, their full parole ineligibility period is 10 years. If, in the Minister’s opinion, the documents supplied by the foreign entity show that the circumstances in which the offence was committed were such that, if it had been committed in Canada after July 26, 1976, it would have been first degree murder within the meaning of section 231 of that Act, the full parole ineligibility period is

a) un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 convaincu, à la suite d’une demande sommaire qui lui est faite après avis de trois jours francs à la personne qui, au moment de la saisie, avait la possession de la chose détenue, que, compte tenu de la nature complexe de l’enquête, la prolongation de sa détention pendant une période spécifiée est justifiée, sous réserve des conditions qu’il juge indiquées, ordonne une telle prolongation;
(a) a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552, on the making of a summary application to him after three clear days notice thereof to the person from whom the thing detained was seized, is satisfied, having regard to the complex nature of the investigation, that the further detention of the thing seized is warranted for a specified period and subject to such other conditions as the judge considers just, and the judge so orders; or

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.
Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.

13. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir des listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu'il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009 et dont la prolongation avait été refusée; invite l'Agence à faire en sorte que toutes les décisions en matière de recrutement soient suffisamment documentées pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
13. Acknowledges the Court of Auditors' observation that, despite the fact that recruitment cannot be made from expired reserve lists, an official was recruited in 2010 using a reserve list which had expired in January 2009 and the extension of which was not accepted; calls on the Agency to ensure that all decisions concerning recruitment are adequately documented to avoid such a situation in the future;

13. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir des listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu'il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009 et dont la prolongation avait été refusée; invite l'Agence à faire en sorte que toutes les décisions en matière de recrutement soient suffisamment documentés pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
13. Acknowledges the Court of Auditors' observation that, despite the fact that recruitment cannot be made from expired reserve lists, an official was recruited in 2010 using a reserve list which had expired in January 2009 and the extension of which was not accepted; calls on the Agency to ensure that all decisions concerning recruitment are adequately documented to avoid such a situation in the future;

Ayant lu la transcription du témoignage de l'ancien solliciteur général devant le comité, je crois qu'il a dit que mis à part les conseils qu'il avait reçus du SCRS et de la GRC, il avait lui-même des réserves pour diverses raisons à l'idée d'adhérer à une telle démarche, en partie, je crois, parce qu'il doutait qu'il soit approprié pour le solliciteur général de signer un document dans lequel le ministre des Affaires étrangères parle au nom du Canada dans le cadre d'une représentation faite auprès d'un gouvernement étranger et également parce qu'on ne savait toujours pas si M. Arar était encore un sujet d'intérêt dans le cadre d'une enquête.
Having read the transcript of the former Solicitor General's appearance before this committee, I believe he said that over and above the advice that he had received from both CSIS and the RCMP, he himself had misgivings for various reasons on signing off on such an approach, which related in part, I believe, to the issue of whether or not it was appropriate for the Solicitor General to be party to such a document where the foreign minister would speak on behalf of Canada in a representation to a foreign government, and also because there may have been an issue as to whether or not Mr. Arar was still a person of interest in an investigation.

Le rapporteur avait proposé à l'époque de scinder la proposition en deux parties, de telle sorte que la prolongation des mesures transitoires a pu être adoptée en juin 2005 par un accord en première lecture avec le Conseil, le reste de la proposition étant réservé pour des discussions au cours de la première lecture du Parlement, afin qu'une discussion en profondeur sur les changements potentiels soit possible.
The rapporteur proposed to split the proposal in such a way that the necessary prolongation of the transitional measures could be adopted in June 2005 in a first reading agreement with Council. The rest of the proposal kept pending for discussions in Parliaments first reading in order to allow a profound discussion on potential changes.

Sous ce rapport, la récente décision de la Commission mentionnée par l’honorable député (décision du 20.10.2004 relative à la législation postale allemande en matière de services de préparation du courrier) visait à prévenir l’abus de position dominante par le fournisseur de services universel allemand, abus encouragé par la législation de l’État membre telle qu’appliquée par les autorités nationales. La décision avait également pour objectif de garantir le respect du secteur réservé comme le prévoyait la directive 97/67/CE modifiée.
In this respect the recent Commission Decision mentioned by the Honourable Member (Decision of 20.10.2004 on the German postal legislation relating to mail preparation services) was aimed at preventing the abuse of the dominant position by the German universal service provider which was incited by the German legislation, as applied by the German authorities, as well as to ensure the respect of the reserved area as set in Directive 97/67/EC, as amended.

Certaines questions donnant lieu à controverse, telles que celles des dispositions particulières proposées par la Commission pour les marchés publics, la prétendue nécessité d'harmoniser les procédures juridiques ou les législations nationales en matière de réserve de propriété, et des doutes ayant été exprimés sur la possibilité de fait d'inclure certaines de ces dispositions dans une directive sur le marché intérieur, la présidence avait, dans l'intervalle, préparé un texte révisé.
Given the controversial nature of certain issues such as the special rules proposed by the Commission for public procurement, the alleged need to harmonise legal procedures or national legislations on retention of title, and in light of the doubts expressed whether some of these provisions could actually be included in an "Internal market" directive, the Presidency had, in the meantime, drafted a revised text.