Traduction de «telle réglementation serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Croyez-vous qu'une telle réglementation serait applicable au Canada?
Do you believe such regulation would be applicable to Canada?

 Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement.
 Choice of legal instrument: finally, while the Commission considers that a Directive is the most appropriate instrument for this legislation as it would allow Member States to employ existing control tools for the implementation, the core of the proposal is a simple prohibition on the use of cloning and the placing of the market of the corresponding products, and such a prohibition would better be enforced by a Regulation.

Par ailleurs, poursuit la Cour, une réglementation qui permettrait également d'établir une version faisant foi dans une langue connue de toutes les parties concernées serait moins attentatoire à la libre circulation de travailleurs tout en étant propre à garantir les objectifs poursuivis par une telle réglementation.
Moreover, the Court continues, legislation which would also permit the drafting of an authentic version in a language known to all the parties concerned would be less prejudicial to freedom of movement for workers while being appropriate for securing the objectives pursued by that legislation.

Les prix plafonds fixés par le règlement n'étaient pas et ne doivent pas être fixés par rapport aux coûts car une telle pratique serait contraire à l'encouragement de la concurrence et rendrait difficile la suppression de la réglementation.
The maximum prices set by the Regulation have not been and should not be cost-oriented. Setting cost-oriented maximum prices would be incompatible with fostering competition and would make it more difficult to remove regulation.

Je pense qu’une telle réglementation serait extrêmement difficile et rencontrerait de nombreux problèmes avec la Cour des comptes, car la définition de ces zones de montagne serait sujette à diverses interprétations.
I think regulation in this way would be extremely difficult and would encounter many problems in the Court of Auditors, because definition of these mountain areas would be open to interpretation.

J’ai toujours pensé que le règlement serait un geste vide de sens si l’on autorisait de telles exemptions, car il serait quasiment impossible de contrôler la situation et les exemptions ouvriraient la voie à la poursuite du commerce et aux pratiques affreuses décrites.
My view throughout has been that the regulation would be an empty gesture if scope were allowed for such exemptions, as the situation would be quite impossible to monitor and the exemptions would pave the way for continued trade and for the dreadful practices described.

Il signale qu’une telle démarche serait contraire aux règles régissant l’organisation des travaux du Conseil européen - règles adoptées par le Conseil lui-même à Séville en juin - et qu’une telle démarche serait contraire à l’article 2 du règlement du Conseil, qui impose au Conseil l’obligation de préparer les sessions du Conseil européen, notamment la coordination nécessaire à l’ensemble des travaux préparatoires.
It points out that this would contravene the rules on the organisation of the work of the European Council which the Council itself adopted in Seville in June and that it would be contrary to Article 2 of the Council’s Rules of Procedure, which oblige the Council to prepare the European Councils, including the necessary coordination of all the preparatory work.

Le Président a conclu qu'aucun Etat membre ne s'était opposé à l'extension du champ d'application du règlement 1408/71, même si certains avaient lié cette question au choix de la base juridique sur laquelle une telle extension serait fondée.
The President concluded that no Member State had opposed extending the scope of Regulation No 1408/71, even though some had linked this issue to the choice of legal basis for such an extension.

Nous avons cherché à savoir quel genre de règle ou de règlement serait requis et si une telle règle ou un tel règlement existait déjà.
We examined what kind of regulation or rule would be required and whether such a regulation was in place.

Cependant, par lettre du 27 septembre 1989, le Gouvernement allemand est revenu sur ce compromis, en confirmant que la réglementation serait maintenue telle quelle.
However, by letter of 27 September 1989, the Federal Government went back on this compromise, confirming that the regulations would be maintained as they stood.