Traduction de «telle réglementation rendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle réglementation rendrait obligatoire l’indication du pays d’origine pour certains produits importés dans l’Union européenne.
Such a regulation would impose a compulsory mark indicating the name of the country of origin for certain products imported into the European Union.

En fait, une telle solution rendrait la réglementation de nos marchés plus sensible et responsable en instaurant un processus décisionnel qui permettrait de coordonner rapidement et équitablement les points de vue de toutes les administrations.
In fact, such a solution would make the regulation of our markets more responsive and accountable by creating a decision making body that would coordinate the views of all jurisdictions promptly and fairly.

Les prix plafonds fixés par le règlement n'étaient pas et ne doivent pas être fixés par rapport aux coûts car une telle pratique serait contraire à l'encouragement de la concurrence et rendrait difficile la suppression de la réglementation.
The maximum prices set by the Regulation have not been and should not be cost-oriented. Setting cost-oriented maximum prices would be incompatible with fostering competition and would make it more difficult to remove regulation.