Traduction de «telle qu’une surtaxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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surtaxe pour colis encombrants [ surtaxe pour colis longs | surtaxe pour grandes longueurs ]
long length additional

surtaxe de 5 % [ surtaxe de 5 % pour la réduction du déficit | surtaxe de 5 % servant à la réduction du déficit ]
5-per-cent surtax [ 5-per-cent deficit reduction surtax ]

surtaxe pour colis encombrants | surtaxe pour grandes longueurs | surtaxe pour colis longs
long length additional | l.l.a.

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

surtaxe de 3 % [ surtaxe générale de 3 % ]
3-per-cent surtax [ 3-per-cent general surtax ]

surtaxe de frontière
frontier surcharge

une surtaxe
an additional fee

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

surtaxe de longueur
length-additional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d’un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.
55 (1) Subject to sections 56, 57, 59 and 61, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister or of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 20 or 26 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that goods are being imported under such conditions as to cause or threaten serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any such goods imported from a country specified in the order, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté.
In the case of hard core restrictions, such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious. However no clearly positive effects have been identified.

Bien que la dimension positive des échanges d'informations soit reconnue par les différentes études sur l'évolution du secteur, dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donne lieu la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves.
Although the contribution of information exchange is recognised in the various studies on developments in the sector, in the case of hard core restrictions such as horizontal price fixing which occur when charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious.

Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont, du point de vue des usagers, très graves, car ceux-ci considèrent que les conférences fonctionnent au bénéfice de leurs membres les moins efficaces et appellent à leur suppression.
In the case of hard core restrictions such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are, from transport users' point of view, very serious since they consider that conferences operate for the benefit of the least efficient members and call for their abolishment.

Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté.
In the case of hard core restrictions such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious. However no clearly positive effects have been identified.

Cette politique devrait probablement être assortie d’orientations générales telles qu’un système de primes couplées à la qualité, à la protection du paysage et de l’environnement, mais aussi telle qu’une surtaxe écologique prélevée dans d’autres secteurs économiques, payables non pas par les agriculteurs mais par les consommateurs et qui financerait les exigences supplémentaires auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire tout en renforçant la position des agriculteurs et des consommateurs sur le marché.
Some of the focal points could include a premium scheme linked to quality, landscape and environmental protection, but also the introduction of an eco-tax in other economic sectors, not payable by the farmers but by the consumers, to finance those extra requirements which farmers need to fulfil, and to reinforce the market position of farmers and consumers.

Ce système combiné de réductions et de surtaxes sur les redevances portuaires et de pilotage doit être équilibré afin d'éviter des pertes de recettes pour les fournisseurs de services portuaires et de pilotage et éviter que de telles pertes conduisent à une baisse de la qualité de ces services ou doivent être compensées par une augmentation des redevances portuaires et de pilotage pour les navires qui ne transportent pas du pétrole ou des produits pétroliers.
this combined system of reductions and surcharges on port and pilotage dues should be balanced to avoid loss of revenues for the providers of port and pilotage services and to avoid that such losses would be at the detriment of the quality of these services or need to be compensated by raising port and pilotage dues for ships unconnected with the transport of oil and oil products;

La façon la plus directe de réduire le taux marginal d'imposition serait d'éliminer la surtaxe générale de 3 p. 100 et la surtaxe supplémentaire de 5 p. 100. Le coût de telles mesures s'élèverait à 1,3 milliards de dollars seulement—en tenant compte des modifications à la surtaxe apportées dans le budget du dernier exercice—soit moins de 1 p. 100 des recettes du fédéral.
The most straightforward approach to reducing marginal tax rates would be to eliminate both the general surtax of 3% and the additional surtax of 5%. This could be achieved at an estimated cost of only $1.3 billion, taking into account surtax changes in last year's budget, or less than 1% of federal revenue.

On ne retrouve pas dans ce rapport de telles considérations, mais par contre, on parle de l'élimination de la surtaxe 5 p. 100. Cela va encore donner des bénéfices extraordinaires, avec l'abolition de la surtaxe de 3 p. 100 du dernier budget, pour ceux qui gagnent 250 000 $ et plus.
The report does not address these issues but it does mention the elimination of the 5% surtax. That measure, along with the elimination of the 3% surtax announced in the last budget, will greatly benefit those who earn $250,000 or more.