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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «telle qu’elles causent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément au présent règlement si, à la suite de la réduction ou de l’élimination des droits de douane perçus sur un produit originaire de la République de Moldavie, ce produit est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues, en valeurs absolues ou par rapport à la production de l’Union, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production de l’Union.

1. A safeguard measure may be imposed in accordance with this Regulation where a product originating in the Republic of Moldova is, as a result of the reduction or the elimination of the customs duties on that product, imported into the Union in such increased quantities, in absolute terms or relative to Union production, and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury to the Union industry.


(5) Il ne peut être envisagé d’adopter des mesures de sauvegarde que si le produit en cause est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues, en valeurs absolues ou par rapport à la production de l’Union, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs de l’Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, conformément à l’article 165, paragraphe 1, de l’accord.

(5) Safeguard measures may be considered only if the product in question is imported into the Union in such increased quantities, in absolute terms or relative to Union production, and under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to Union producers of like or directly competing products as laid down in Article 165(1) of the Agreement.


1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation ...[+++]

1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in ...[+++]


1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation ...[+++]

1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in ...[+++]


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(5) Il ne peut être envisagé d'instituer des mesures de sauvegarde que si le produit en question est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues ou si l'activité économique en question se développe dans une telle mesure et dans des conditions telles qu«elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits ou d'activités économiques similaires ou directement concurrents de l'Union, comme prévu au chapitre 3, article 3.1, de l'accord.

(5) Safeguard measures may be considered only if the product in question is imported into the Union in such increased quantities or the economic activity in question is increased in such a measure, and under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the Unions producers of like or directly competing products or economic activities as laid down in Article 3.1. Chapter 3 of the Agreement;


(5) Il ne peut être envisagé d'instituer des mesures de sauvegarde que si le produit en question est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues ou si l'activité économique en question se développe dans une telle mesure et dans des conditions telles qu«elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits ou d'activités économiques similaires ou directement concurrents de l'Union, comme prévu au chapitre 3, article 3.1, de l'accord.

(5) Safeguard measures may be considered only if the product in question is imported into the Union in such increased quantities or the economic activity in question is increased in such a measure, and under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the Unions producers of like or directly competing products or economic activities as laid down in Article 3.1. Chapter 3 of the Agreement;


1. Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République du Tadjikistan, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.

1. Where any product is being imported into the territory of one of the Parties in such increased quantities or under such conditions as to cause or threaten to cause injury to domestic producers of like or directly competing products, the Community or the Republic of Tajikistan, as the case may be, may take appropriate measures in accordance with the following procedures and conditions.


Les mesures de sauvegarde visent les importations qui augmentent de façon telle qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave à l’industrie de l’UE.

Safeguard measures are targeted against imports that increase in such quantities as to cause or threaten to cause serious injury to the EU industry.


1. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, d'entraîner de graves perturbations de tout le secteur économique ou des difficultés susceptibles de provoquer une détérioration grave de la situation économique d'une région, la Communauté peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 9.

1. Where any product is being imported into the Community in such increased quantities and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury to its domestic producers of like or directly competitive products or serious disturbances in any sector of the economy or difficulties which could bring about serious deterioration in the economic situation of a region, the Community may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in Article 9.


De telles opérations sont souvent perturbées par les dommages qu'elles causent d'un point de vue environnemental et social, mais les pratiques actuelles des banques et institutions financières en matière d'examen analytique et d'évaluation des risques liés aux investissements dans le secteur forestier n'en tiennent pas suffisamment compte.

These operations are liable to disruption due to the environmental and social damage which they cause, but current practice in banks and financial institutions for screening and risk assessment of forest sector investments does not sufficiently take this into account.




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Date index: 2021-12-04
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