Traduction de «telle qu’elle s’appliquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation
compulsory purchase value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

calculé en conformité de la loi provinciale telle qu’elle s’appliquait à l’année d’imposition 1972 des particuliers, au taux en vigueur en vertu de cette loi au début de 1972 et applicable à l’année d’imposition 1972 des particuliers, n’est pas supérieur au revenu que retirerait la province d’un impôt sur le revenu des particuliers frappant tout particulier visé aux sous-alinéas (i) ou (ii), calculé en conformité de la loi provinciale telle qu’elle s’appliquait à l’année d’imposition 1971 des particuliers, au taux réel applicable à l’année d’imposition 1971 en vertu de ladite loi.
computed in accordance with the provincial Act, as it applied to the 1972 taxation year of individuals, at the rate that was in effect thereunder at the commencement of 1972 as being applicable to the 1972 taxation year of individuals, is not greater than the revenue derived by the province from a personal income tax on every individual described in subparagraph (i) or (ii), computed in accordance with the provincial Act, as it is applied to the 1971 taxation year of individuals, at the actual rate applicable thereunder to the 1971 taxation year.

(iii) dans le cas de la province d’Ontario, en conformité de la loi provinciale telle qu’elle s’appliquait à l’année d’imposition 1971 des particuliers, au taux de 28 %,
(iii) in the case of the Province of Ontario, the provincial Act, as it applied to the 1971 taxation year of individuals, at the rate of 28%,

(v) dans le cas de la province de Québec, en conformité de la loi fédérale telle qu’elle s’appliquait à l’année d’imposition 1971 des particuliers, au taux de 31 %, et,
(v) in the case of the Province of Quebec, the federal Act, as it applied to the 1971 taxation year of individuals, at the rate of 31%, and

(iv) dans le cas de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, en conformité de la loi provinciale telle qu’elle s’appliquait à l’année d’imposition 1971 des particuliers, au taux de 33 %,
(iv) in the case of the Province of Prince Edward Island, the provincial Act, as it applied to the 1971 taxation year of individuals, at the rate of 33%,

Une réglementation de droit interne telle que visée à la première et à la deuxième questions est-elle compatible avec le principe d’égalité et d’interdiction des discriminations consacré par, notamment, l’article 12 du traité instituant la Communauté européenne et par l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (1), qui s’appliquait à l’époque des faits?
Is a national rule as referred to in sub-question 1 and sub-question 2 above compatible with the principle of equal treatment and the prohibition of discrimination as embodied inter alia in Article 12 of the Treaty Establishing the European Community and [Article 3(1) and Article 3(4)] of the then Directive 2003/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC?

L’Inde a ainsi abandonné la certification obligatoire qu’elle appliquait à certains produits sidérurgiques à la suite des démarches entreprises par l’Union auprès de ses autorités. Des procédures de règlement de différends ont été initiées à l’encontre de la Chine concernant certaines matières premières essentielles telles que le coke, afin que le secteur européen de l’acier puisse s’approvisionner sans entraves en intrants de ce type.
The Indian mandatory certification requirements on certain steel products for example have been waived further to EU demarches with the Indian authorities while dispute settlement cases have had to be launched against China on key raw materials such as coke to secure an unhampered supply of this input to the EU steel sector.